Ces 25, 26 et 27 septembre se tient à Bordeaux la 120ème édition du Congrès des Notaires de France. Au programme : des réflexions pour imaginer un urbanisme plus durable. Parmi les propositions qui seront abordées ces jours-ci : un principe de propriété temporaire, pour s’adapter au recul du trait de côte.
Si le principe peut sembler tout à fait impossible, du moins inenvisageable, il fera pourtant l’objet d’une réflexion lors de ce 120ème Congrès des Notaires de France. Pour le comprendre, il faut avoir conscience du contexte présenté par les acteurs du Congrès.
Des milliers de bâtiments menacés de disparition
« En l’occurence, la France est particulièrement exposée au phénomène de recul du rivage maritime, du fait de l’importance de son littoral. S’il s’agit d’un risque prévisible, se différenciant par ce caractère du risque tempête et submersion marine, il n’en est pas moins grave.
Des milliers de bâtiments, souvent d’habitation, sont menacés de disparition à horizon 2030, 2050 et 2100. Des problèmes de sécurité en résultent, des questions patrimoniales se posent pour l’avenir.
Sur ce dernier aspect, il faut avoir bien conscience que tout terrain gagné par la mer devient ipso facto, sans indemnisation, propriété de l’État …
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a posé les premiers jalons d’une politique d’adaptation des territoires aux évolutions du littoral. Des outils sont offerts aux collectivités pour traiter des nouvelles constructions. Mais la situation des bâtiments existants est peu abordée, sans doute pour des considérations financières. »
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Un droit de préemption recul du trait de côte
Il est ainsi proposé par les acteurs du Congrès des Notaires « de traiter des bâtiments existants à l’occasion de leurs mutations en prévoyant d’employer le droit de préemption pour transférer à la commune, en contrepartie du versement d’un prix, la seule propriété du sol et du tréfonds. Le propriétaire conserverait pour sa part les bâtiments, en bénéficiant d’un droit de superficie temporaire ».
Trois mesures sont notamment explicitées :
- Anticiper l’intégration de la propriété dans le domaine public maritime en offrant la possibilité, pour les biens concernés par le « droit de préemption recul du trait de côte », d’une préemption ou d’un délaissement portantuniquement sur le sol et le tréfonds ; conservant au propriétaire des élévations seulement un droit superficiairetemporaire, aussi longtemps que l’érosion le permettra ;
- Offrir la possibilité à l’acquéreur et au vendeur de renoncer à l’opération, dans l’hypothèse d’une préemption seulement du sol et du tréfonds ;
- Améliorer l’information légale en cas de mutation. D’une part, information sur le fait juridique, de la disparition anticipée du bien à l’avenir, telle qu’elle résulte de la prospective du CEREMA. D’autre part, information sur la législation elle-même, et spécialement sur la question de l’indemnisation ou de la non-indemnisation future, de l’immeuble concerné.
Pour en savoir plus sur ce sujet et découvrir les autres propositions abordées au cours de cette nouvelle édition du Congrès des Notaires de France, il est encore temps de vous inscrire.
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Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.