L’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de budget pour 2025 créant une nouvelle taxe au sein des droits de mutation à titre onéreux, l’une des composantes des frais de notaires. Son objectif : financer la lutte contre l’érosion côtière qui menace nombre d’habitations sur les littoraux.
© UNSPLASH – La commune d’Arcachon, en Gironde, «est particulièrement vulnérable au recul du trait de côte et à l’érosion littorale», selon le site Géorisques du gouvernement.
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Lorsque vous exposez votre projet d’achat à un agent immobilier et qu’arrive la question cruciale du budget, il vous demande immanquablement cette précision : «250 000 euros, avec ou hors frais de notaire ?». Une précision d’importance car les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), improprement appelés «frais de notaire» dans la mesure où ils sont principalement constitués de taxes locales et nationales, ne représentent pas moins de 7 à 8% du prix d’acquisition dans l’ancien, et de 2 à 3% dans le neuf. Des fourchettes susceptibles d’augmenter encore après l’adoption, par l’Assemblée nationale, en séance, vendredi 8 novembre, d’un amendement au projet de loi de finances pour 2025.
Porté par la députée de Gironde Sophie Panonacle (Ensemble pour la République), cet amendement crée «une taxe additionnelle aux DMTO» pour financer des actions de prévention de l’érosion côtière. Les conséquences du recul du trait de côte, un phénomène amplifié par le dérèglement climatique, ont été symbolisées début 2023 par la destruction de l’immeuble «Le Signal», situé en bord de plage à Soulac-sur-Mer, en Gironde. Ce bâtiment, construit en 1967 à 200 mètres de l’océan, ne se trouvait plus qu’à une vingtaine de mètres des vagues au moment de sa démolition.
Une taxe d’une vingtaine d’euros
Cette taxe additionnelle est «très limitée, elle n’affecte pas le budget des acquéreurs», rassure Sophie Panonacle dans l’exposé des motifs de son amendement. Elle s’élèverait en effet à dix euros par tranche de 100 000 euros. Dans notre exemple d’un achat immobilier de 250 000 euros, cette taxe représenterait pour l’acquéreur un surcoût de seulement 20 euros. La députée n’en attend pas moins une recette de l’ordre de 30 millions d’euros par an, qui serait affectée à un fonds d’érosion côtière créé dans le volet «dépenses» du projet de loi de finances pour 2025.
Ce fonds financera des projets d’acquisition foncière, de protection et de relocalisation de biens immobiliers. Selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), il faudra en effet dépenser 240 millions d’euros pour protéger un millier de bâtiments de l’érosion côtière, d’ici à 2028. Or «ce phénomène naturel prévisible n’étant pas intégré à la liste des risques naturels majeurs, le fonds Barnier (utilisé par exemple pour prévenir les inondations, Ndlr) ne peut pas être mobilisé pour financer des actions de protection et d’indemnisation» du recul de trait de côte, regrette Sophie Panonacle.
Une autre taxe, sur les plateformes «Airbnb»
Reste que ce projet de taxe, déjà adopté par l’Assemblée nationale en 2022, avait été balayé par le recours du gouvernement au 49.3, qui lui permet de se passer du vote du Parlement. Un scénario susceptible de se reproduire pour le PLF 2025, soumis ce mardi 12 novembre au vote solennel des députés, l’amendement de Sophie Panonacle ayant été adopté contre l’avis du gouvernement. Tout comme un second amendement de la députée, qui crée une taxe sur les exploitants des plateformes de locations touristiques de courte durée, comme Airbnb et Abritel, pour financer, là aussi, la prévention contre l’érosion côtière.
«Nous connaissons les bénéfices importants (que ces plateformes) réalisent alors que leur seule activité consiste à mettre en relation un hôte et un locataire de passage. Les commissions perçues, généralement de 15 à 20 % selon les plateformes, génèrent un chiffre d’affaires considérable, estimé à 18 milliards d’euros par an. Cette taxe, d’un montant de 1 %, rapporterait donc environ 180 millions à l’État, qui pourrait les transférer sur le nouveau fonds d’érosion côtière», explique Sophie Panonacle. Le rapport général du budget à l’Assemblée nationale, Charles de Courson, s’est opposé en vain à cet amendement, qui risque de renchérir les tarifs des plateformes de location de meublés touristiques.
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Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.