Achat immobilier Pourquoi les frais de notaire sont-ils aussi élevés

Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, plusieurs mesures sont annoncées par les partis politiques en faveur de l’immobilier, dans le cadre de la campagne des législatives.

Le Premier ministre Gabriel Attal propose par exemple une exonération des frais de notaire pour les primo-accédants acheter des biens immobiliers de moins de 250 000 €.

Dans le langage courant, l’expression « frais de notaire » est fréquemment utilisée pour évoquer les sommes versées au notaire.

Mais elle est trompeuse, car ces frais sont reversés à 80 % environ au Trésor public. Les notaires lui préfèrent le terme « frais d’acquisition ». Explications.

 Des frais qui s’ajoutent au prix d’achat

Réglés en général par l’acquéreur et collectés par le notaire, ces frais s’ajoutent au prix d’achat. Ils s’élèvent environ à 7 ou 8 % du prix de vente dans l’ancien et à 3 ou 4 % dans le neuf, rappelle la Chambre des Notaires de Paris.

 D’impôts et de taxes

Les frais d’acquisition se composent en majeure partie d’impôts et de taxes (ou « droits d’enregistrement »), fixés par décret.

Versés au Trésor public, ils reviennent à l’État et aux collectivités locales. Au total, leur montant s’élève au maximum à 5,81 % du prix de vente d’un bien dans l’ancien.

 Chaque année, les conseils départementaux peuvent réviser la part qui leur revient. Elle peut donc être différente suivant la localisation du bien.

Tous les départements pratiquent le taux de 4,50 % au 1er juin 2024 (frais d’assiette inclus, un impôt perçu par l’État), sauf l’Indre, le Morbihan et Mayotte qui maintiennent le taux de 3,80 % (frais d’assiette également compris).

La part des droits d’enregistrement revenant aux communes s’élève quant à elle à 1,20 %.

Une autre taxe est également prélevée, la contribution de sécurité immobilière (CSI), versée au service de la publicité foncière. Elle s’élève à 0,10 % du prix de vente.

 De frais et de débours

« Ce sont les frais avancés par le notaire pour accomplir diverses démarches administratives auprès des tiers (syndic, géomètre-expert…) et effectuer des formalités pour le compte de son client », explique la Chambre des Notaires de Paris.

 Les frais et débours ne sont donc pas proportionnels au prix d’acquisition, mais liés à l’examen du dossier et aux demandes de pièces et documents nécessaires à la vente (documents d’urbanisme, etc.).

 De la rémunération du notaire

Les frais d’acquisition se composent également de la rémunération du notaire. On parle dans ce cas d’ »émoluments », car il s’agit d’une prestation soumise à un tarif réglementé par l’État.

Il est unique et applicable quel que soit le notaire choisi. La tarification correspond à un barème, par tranches d’assiette successives avec un taux dégressif, selon le prix de vente du bien.

Tranches d’assiette (prix d’acquisition du bien)
et taux applicables (hors taxes) depuis le 1er janvier 2021

  •  De 0 € à 6 500 € : 3,870 %
  • De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
  • De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
  • Plus de 60 000 € : 0,799 %

 Source : Service-public.fr

 Par exemple, pour l’achat d’un appartement d’un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 1 995,25 € (HT).

 Si le vendeur et l’acquéreur sont assistés de leur propre notaire, les émoluments provenant de la vente seront partagés entre les deux notaires.

 Le notaire peut, selon certaines conditions fixées par la loi, offrir une remise sur ses émoluments, qui s’applique depuis le 1er janvier 2021 sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.

Cette remise sur la rémunération du notaire est de 20 % maximum.

Notaires Immobilier : Critique d’une Opacité Préjudiciable

La quête d’un notaire dans le domaine de l’immobilier est souvent un parcours semé d’embûches pour les consommateurs. Au cœur de cette complexité réside une opacité préjudiciable qui entrave la transparence et la confiance dans ce secteur crucial. Voici un aperçu critique des principales problématiques associées aux notaires immobiliers :

Manque de Transparence

Les consommateurs se trouvent confrontés à un manque flagrant de transparence lorsqu’ils recherchent des services notariaux pour leurs transactions immobilières. Les tarifs pratiqués par les notaires restent souvent obscurs, sans véritable justification apparente pour les honoraires demandés. Cette opacité laisse les consommateurs dans l’incertitude quant aux coûts réels des services notariaux, sapant ainsi la confiance du public dans cette profession.

Complexité Administrative

Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier implique une multitude de formalités administratives souvent complexes. Les consommateurs se retrouvent souvent dépassés par la paperasserie et les exigences légales, sans savoir où chercher de l’aide ou des explications claires. Les notaires, en tant qu’experts juridiques, pourraient jouer un rôle crucial dans la simplification de ces processus, mais leur manque de disponibilité et de clarté ajoute à la frustration des consommateurs.

Coûts Élevés et Opacité Tarifaire

Les frais de notaire représentent une part significative des coûts associés à une transaction immobilière. Cependant, les consommateurs ont souvent du mal à comprendre la composition de ces frais et à évaluer si les honoraires demandés sont justifiés. Cette opacité tarifaire permet aux notaires de maintenir des prix élevés sans réelle reddition de comptes, ce qui aggrave le fardeau financier des consommateurs et limite l’accès à la justice immobilière pour certains.

En conclusion, l’opacité qui entoure les services des notaires immobiliers représente un défi majeur pour les consommateurs cherchant à naviguer dans le marché immobilier. Pour restaurer la confiance et favoriser une plus grande accessibilité à la justice immobilière, une transparence accrue et des réformes structurelles sont indispensables dans ce secteur essentiel de notre société.