Un mariage c’est un peu un contrat. Celui-ci peut être tacite, sans rédaction d’actes ; il correspond alors au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.
Les deux autres régimes, communauté universelle et séparation de biens, sont contractualisés formellement par un notaire.
Il est tout à fait possible de changer de régime, cela peut même être une option stratégique après un certain âge en vue de la transmission de ses biens (voir ici).
Le notaire est obligatoire
Dès lors que vous souhaitez modifier votre régime matrimonial, vous devez obligatoirement en passer par un notaire.
Celui-ci doit s’assurer que votre décision et justifiée et surtout qu’elle est partagée, puis il doit en informer vos enfants majeurs, puisque cela peut avoir un impact sur votre succession, ainsi que vos créanciers (par exemple, votre banque dans le cas d’un crédit).
Tous ont le droit de s’opposer à votre décision. Le devis que le notaire doit vous remettre précisera la hauteur de ses émoluments ainsi, si besoin, que le coût de son conseil.
Des émoluments réglementés
Alors que ses honoraires de conseil sont fixés librement en fonction de la complexité du dossier, les émoluments du notaire sont réglementés et proportionnels à la valeur des biens qui entrent dans le nouveau régime matrimonial ou qui en sortent.
Si votre patrimoine n’est pas modifié par ce changement ou s’il n’excède pas 30 800 euros, le notaire appliquera un forfait de 226,40 euros.
Au-delà de cette somme, un barème dégressif est appliqué sur la valeur des biens. Ou plutôt, deux barèmes selon que vous passiez d’un régime séparatiste à un régime communautaire ou l’inverse.
Deux cas possibles
Dans le premier cas, le taux appliqué sur la valeur des biens apportés à la communauté démarre à 1,29 % jusqu’à 6 500 euros (soit en réalité 37 300 euros).
Après 60 000 euros, il passe à 0,266 %. Si vous passez d’un régime de communauté à une séparation de biens, le notaire devra procéder à une liquidation de la communauté. Les taux sont alors plus élevés, démarrant à 2 515 % pour finir (au-delà de 60 000 euros) à 0,519 %.
À ces émoluments, vous devrez ajouter un droit d’enregistrement à payer aux impôts de 125 euros. En passant de la communauté à la séparation, un droit de partage de 2,5 % de la valeur des biens est aussi prélevé.
À l’inverse, si des biens immobiliers sont apportés à la communauté, une taxe de publicité foncière de 0,70 % ainsi qu’une contribution de solidarité immobilière de 0,10 % leur sont appliqués.
Selon le patrimoine en jeu, la note peut donc être salée, de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.