Il est courant de faire appel à un notaire pour le règlement d’une succession.

Celui-ci est en effet l’interlocuteur privilégié pour régler l’ensemble des formalités obligatoires, et sa connaissance du droit successoral est précieuse.

Il entreprend aussi de nombreuses démarches, peut fixer les modalités de l’indivision, les opérations de partage ou encore rédiger la déclaration de succession si les héritiers lui en font la demande.

Obligatoire dans de nombreux cas

En réalité, sa présence est rendue obligatoire dans de nombreux cas. Si la succession comprend un bien immobilier, par exemple, puisqu’il est le seul habilité à rédiger une attestation immobilière permettant le transfert du titre de propriété aux héritiers.

L’intervention du notaire est également exigée en présence d’un testament, même si celui-ci a été établi sous seing privé, ou en cas d’existence d’une donation au dernier vivant ; le notaire étant là pour faire respecter la volonté de l’époux décédé.

Enfin, important, cet officier public ne peut être contourné si le montant de la succession est supérieur à 5 910 euros.

Premières démarches

Si les conditions sont remplies — et même si la présence d’un notaire est conseillée afin de mener à bien le processus successoral — il est donc possible de ne pas faire appel à lui.

Cela ne vous acquitte pas de certaines démarches. La première est de faire établir un certificat d’hérédité prouvant votre qualité d’héritier.

La requête, gratuite, s’effectue en mairie en présentant l’acte de décès, le livret de famille du défunt ainsi qu’un justificatif d’identité.

Seul ce certificat vous permettra d’engager les formalités en vue de percevoir des créances ou de débloquer des fonds.

Par ailleurs, sans notaire, la recherche d’héritiers ne devient pas pour autant accessoire, surtout si vous avez des doutes sur la descendance du défunt. Elle peut se faire en publiant une annonce dans un journal local.

Pas de déclaration de succession

Vous devez aussi vous assurer de l’éventuelle présence de créanciers en consultant les comptes du défunt, au moins sur les trois derniers mois.

Une recherche sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) vous permettra d’identifier l’intégralité de ces comptes.

La procédure n’est pas neutre, car elle peut vous permettre, par exemple, de constater que les dettes du défunt sont supérieures à la valeur du patrimoine et, ce faisant, de refuser la succession afin de ne pas être responsable des dettes.

Reste le cas de la déclaration de succession. Or, celle-ci n’est plus nécessaire dès lors que la valeur totale de la succession, avant déduction des dettes, est inférieure à 50 000 euros. *

Si vous remplissez les conditions nécessaires pour vous passer d’un notaire, et donc si le montant de la succession est inférieur à 5 910 euros, vous n’avez pas à remplir de déclaration de succession. Ce faisant, vous êtes aussi exonéré de droits de succession.

Notaires Immobilier : Critique d’une Opacité Préjudiciable

La quête d’un notaire dans le domaine de l’immobilier est souvent un parcours semé d’embûches pour les consommateurs. Au cœur de cette complexité réside une opacité préjudiciable qui entrave la transparence et la confiance dans ce secteur crucial. Voici un aperçu critique des principales problématiques associées aux notaires immobiliers :

Manque de Transparence

Les consommateurs se trouvent confrontés à un manque flagrant de transparence lorsqu’ils recherchent des services notariaux pour leurs transactions immobilières. Les tarifs pratiqués par les notaires restent souvent obscurs, sans véritable justification apparente pour les honoraires demandés. Cette opacité laisse les consommateurs dans l’incertitude quant aux coûts réels des services notariaux, sapant ainsi la confiance du public dans cette profession.

Complexité Administrative

Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier implique une multitude de formalités administratives souvent complexes. Les consommateurs se retrouvent souvent dépassés par la paperasserie et les exigences légales, sans savoir où chercher de l’aide ou des explications claires. Les notaires, en tant qu’experts juridiques, pourraient jouer un rôle crucial dans la simplification de ces processus, mais leur manque de disponibilité et de clarté ajoute à la frustration des consommateurs.

Coûts Élevés et Opacité Tarifaire

Les frais de notaire représentent une part significative des coûts associés à une transaction immobilière. Cependant, les consommateurs ont souvent du mal à comprendre la composition de ces frais et à évaluer si les honoraires demandés sont justifiés. Cette opacité tarifaire permet aux notaires de maintenir des prix élevés sans réelle reddition de comptes, ce qui aggrave le fardeau financier des consommateurs et limite l’accès à la justice immobilière pour certains.

En conclusion, l’opacité qui entoure les services des notaires immobiliers représente un défi majeur pour les consommateurs cherchant à naviguer dans le marché immobilier. Pour restaurer la confiance et favoriser une plus grande accessibilité à la justice immobilière, une transparence accrue et des réformes structurelles sont indispensables dans ce secteur essentiel de notre société.