Pour faire face aux difficultés budgétaires, les Départements ont demandé au gouvernement d’augmenter la part qui leur revient dans les frais de notaire. Michel Barnier a confirmé cette augmentation ce vendredi. Cela devrait rapporter 1 milliard d’euros aux collectivités.
Attendu de pied ferme par les présidents de Conseils départementaux, ce vendredi, en clôture de leurs assises, le Premier ministre Michel Barnier a lâché du lest et fait des annonces pour soulager leurs finances. Ainsi, parmi les mesures que le gouvernement va prendre, le Premier ministre a annoncé un relèvement pour trois ans du plafond des frais de notaire prélevés sur les transactions immobilières, à hauteur de 0,5 point.
Face aux difficultés budgétaires du moment, les Départements avaient demandé au gouvernement la possibilité d’augmenter leur part d’un point. Soit une hausse de 4,5 % à 5,5 %.
En effet, c’est un lieu commun de le penser mais, non, les frais d’acquisition d’un bien immobilier (autour de 7 à 8 % du prix total) ne vont pas directement dans la poche du notaire et de son étude. Ainsi, ces frais de notaire représentent essentiellement des impôts et taxes que tout acheteur doit régler lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement, ce sont les droits de mutation.
Des frais partagés entre la commune (1,2 % du prix de vente) et le conseil départemental (3,8 % à 4,5 % du prix de vente). Sur ce dernier prélèvement, l’Etat récupère 2,37 %.
Un milliard pour les collectivités
Fin octobre, la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, n’avait pas fermé la porte. »Le sujet est sur la table et on n’y est pas fermé, il faut regarder ce que l’on peut faire », avait-elle indiqué tout en précisant que « le Département, c’est l’échelon social et on sera très attentif à ce qu’ils aient les ressources pour poursuivre leurs missions ».
Or, depuis quelques jours, les Départements multipliaient les gestes de mauvaise humeur envers un gouvernement qui a demandé un effort de 4 milliards d’économie aux collectivités territoriales.
Finalement, ce vendredi, Michel Barnier a ouvert quelques pistes sans donner de chiffres pour soulager le budget des Départements. La mesure sur les frais de notaire devrait rapporter 1 milliard d’euros aux collectivités selon les données de Bercy. Selon BFM TV, ce relèvement des droits de mutation, à hauteur de 0,5 point, ne devrait pas être obligatoire. Chaque département décidera de l’appliquer ou pas.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.