Dans le budget 2025, l’État impose aux collectivités locales une coupe de 2,2 milliards d’euros dans leurs finances. Pour compenser cette baisse drastique, les collectivités cherchent à faire rentrer de l’argent dans leurs caisses. Une des solutions pour ces dernières est de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), appelés frais de notaire par abus de langage. Ces taxes sont exigées par les collectivités locales et l’État lors de la vente d’un bien immobilier.
Le Conseil de Paris, qui a une compétence départementale, et le département de Côte-d’Or vont franchir le pas, comme le permet le projet de loi de finances adopté la semaine dernière au Parlement.« C’est devenu indispensable et tous les départements vont le faire », assure ce mercredi sur franceinfo François Sauvadet, président UDI du Conseil départemental de Côte-d’Or et président de l’Assemblée des Départements de France.
« On est face à une explosion de la dépense sociale »
Comme le Conseil de Paris, le département de Côte-d’Or s’apprête donc à relever le plafond des DMTO. Selon François Sauvadet, président du conseil départemental, les départements se trouvent dans « une situation particulièrement intenable ». « On est face à une explosion de la dépense sociale », assure-t-il, « on ne peut plus tenir ». Cette hausse des frais de notaires est « une ressource supplémentaire » indispensable « pour payer le RSA, le handicap, l’accompagnement des enfants, la protection de l’enfance », détaille l’élu UDI. « On me demande de combler le déficit, l’État n’est pas au rendez-vous pour nous accompagner », dénonce-t-il. Pour autant, ce relèvement du plafond des droits de mutation à titre onéreux ne va pas effacer les difficultés financières des départements, d’après Paul Simondon, adjoint à la maire de Paris : « Ça ne vient absolument pas équilibrer les choses par rapport aux ponctions prévues sur la ville ».
Pour les collectivités qui décideraient d’augmenter les frais de notaire, le plafond passera de 4,5% à 5% à compter du 1er avril, pour une durée de trois ans, et exonérera les primo-accédants à la propriété. Les départements tirent un cinquième de leurs recettes de ces DMTO qui ont fortement chuté depuis deux ans face à la crise du marché immobilier. À Paris, les recettes de ces droits, s’élevaient à 1,2 milliard d’euros en 2024, a précisé Paul Simondon à l’AFP.
Deux départements concernés pour le moment
Le département de la Côte-d’Or votera cette hausse le 21 février et sera suivi par de nombreux autres, affirme François Sauvadet. Le président centriste estime assure que « 50% des départements sont en situation d’extrême fragilité ». Il assure également que « la totalité des départements » vont décider de relever les DMTO. D’après François Sauvadet, les départements sont « en première ligne de la crise sociale, mais sans compensation ». Il appelle à avoir « une réflexion à terme sur la manière dont on va financer notre système de solidarité sociale. »
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.