Chambre interdépartementale des notaires Exprimer ses dernières volontés : pas si simple

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Les particuliers sont parfois réticents à écrire leur testament, car cela revient à envisager sa disparition. Mais le rédiger n’a jamais fait mourir personne. Le testament est l’unique moyen fiable et sécurisé d’exprimer ses dernières volontés, car il s’agit d’un acte juridique. Pour l’écrire, « il convient de bien y réfléchir car, s’il est mal rédigé ou s’il existe des interprétations possibles, le testament pourra être une source de contentieux », prévient M^e  Bérengère Cuney, notaire.

Un seul mot peut ainsi modifier le sens juridique d’une phrase. Par exemple, si vous léguez une somme d’argent avec une condition – “Je donne 20 000 € à X et je souhaite qu’il le consacre à ceci ou cela” -, il ne s’agit que d’un souhait qui n’engage pas l’héritier, sinon moralement. Si en revanche, vous écrivez “Je donne 20 000 € à X à charge pour lui qu’il le consacre à ceci ou cela”, l’obligation devient juridique et votre héritier devra respecter la condition que vous lui imposez. Et de tels exemples sont nombreux : mieux vaut donc rédiger son testament assisté d’un notaire. Et, si vous l’écrivez seul, faites-le lui relire et vérifier.

La “quotité disponible” librement attribuée

Bien entendu, vos dernières volontés devront être conformes à la loi : en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants par exemple. Mais vous pouvez utiliser votre “quotité disponible”, c’est-à-dire une partie de votre patrimoine (la moitié si vous avez un enfant, un tiers pour deux enfants, un quart pour trois enfants et plus), comme bon vous semble – ou presque -, puisque les clauses doivent rester dans le cadre légal.

« Le testament, c’est du cousu main sur-mesure, rappelle M^e  Bérengère Cuney. Il est par exemple possible, dans son testament, d’imposer un partage de ses biens à ses enfants. » Il ne s’agit pas de prévoir de donner le fauteuil à son fils et le canapé à sa fille bien sûr ; mais dès lors qu’il y a un patrimoine immobilier d’une certaine importance, il est possible de léguer un appartement à l’un et un appartement à l’autre, par exemple. « Cela permet d’éviter l’indivision » souligne-t-elle.

Le testament peut également prévoir d’écarter des personnes de la succession, lorsqu’un enfant est mineur. Classiquement, c’est le parent survivant qui va gérer la part de celui-ci jusqu’à sa majorité et en aura la jouissance. Mais, si le couple est divorcé et qu’il existe un contentieux grave, il est possible d’écarter ce parent au profit d’une personne de confiance de son choix. L’animateur de télévision Jean-Luc Delarue, décédé en 2012, a ainsi confié la gestion de la part de son fils à un ami, pour écarter la mère dont il avait divorcé.

Un héritier mécontent qui jette le document au feu, ça ne se voit pas que dans les films…

Une fois rédigé, se pose la question de la conservation du testament. « Vous pouvez le garder chez vous, mais cela comporte des risques : on a déjà vu des testaments disparaître », alerte M^e  Cuney. Un héritier mécontent qui jette le document au feu, ça ne se voit pas que dans les films…

Seul un testament original est valide : inutile de faire des photocopies distribuées ici et là. Une fois rédigé, il est prudent de confier votre document au notaire qui conservera l’original dans son étude et l’enregistrera dans le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV), dit fichier des testaments. Lorsqu’une personne décède, le notaire chargé de la succession le consulte immédiatement pour vérifier si le défunt a couché ses dernières volontés sur un testament. Le coût de l’enregistrement est très faible : pour un testament olographe – c’est-à-dire rédigé vous-même, sans l’aide d’un notaire – il s’élève à 31,69 €…

Un testament dont les dispositions sont légalement valides et qui a été bien conservé peut malgré tout se montrer complexe à exécuter. « Un homme âgé qui disposait de 40 000 € sur des comptes bancaires souhaitait léguer cet argent à de multiples associations, illustre M^e  Cuney. C’est tout à fait applicable, juridiquement, mais d’une grande complexité. Dans ce cas précis, ces legs entraînaient des frais très importants. »

Et si la plupart des grandes associations reconnues d’utilité publique ont la capacité juridique à recevoir des legs, ce n’est pas le cas de toutes les petites structures. Là encore, les conseils du notaire seront précieux pour vous permettre, vraiment, d’aider les causes de votre choix. Ces questions seront abordées lors du Congrès des notaires en 2025 sur les tribus familiales.

« Un outil de transmission du patrimoine »

Autre point important : on ne dit pas tout dans un testament. « Le testament est un outil de transmission du patrimoine. Si l’on a des messages personnels à faire passer à ses héritiers, il faut écrire une lettre à part où l’on apporte des explications », reprend la notaire, à qui l’on confie quelquefois de tels courriers. « Le contenu reste confidentiel. Je transmets le courrier cacheté aux héritiers, qui l’ouvriront sans ma présence. »

Et, bien sûr, ce n’est pas dans son testament que l’on organise ses funérailles. Si vous souhaitez être incinéré ou inhumé, vous pouvez l’indiquer dans un contrat d’obsèques. Ou, à tout le moins, indiquer vos souhaits à vos proches.