Changer de régime matrimonial, combien ça coûte

Cas pratique n° 1

Yves et Jacqueline, couple de retraités âgés de 70 ans, souhaitent opter pour la communauté universelle avec clause de préciput, qui offre la possibilité au conjoint survivant de conserver uniquement les biens qu’il désire. Leur patrimoine commun se compose d’un logement (800.000 euros), d’une résidence secondaire (400.000 euros), de deux PEA pour 300.000 euros, ainsi que de deux contrats d’assurance vie pour une valeur de 500.000 euros. Yves a reçu en héritage un bien propre d’un montant de 250.000 euros.

L’officier ministériel est rémunéré par des émoluments fixés par la loi qui sont déterminés selon le type d’acte (la référence des actes est mentionnée au tableau 5 de l’annexe 47 du Code de commerce). Pour la rédaction d’un acte de changement de régime matrimonial (acte n° 41), la rémunération du notaire est constituée par des émoluments dits «proportionnels», calculés en appliquant un pourcentage à la valeur des biens mentionnés dans l’acte, selon un tarif dégressif par tranche, fixé par le Code de commerce (articles A 44282 et A 44283) et auquel le notaire ne peut déroger.

Ils supportent une TVA de 20 %. Pour un couple désirant passé du régime légal (communauté réduite aux acquêts) à un régime de communauté universelle, cet émolument dépend de la valeur brute des biens mis en communauté. «Si cette valeur est inférieure ou égale à 30.800 euros, le coût est limité à un forfait de 226,40 eu ros toutes taxes comprises (TTC) selon l’article A 44482 du Code de commerce.

Sinon, un barème dégressif s’applique dont le taux est de 0,266 % hors taxes (HT) au-delà de 60.000 euros», explique Me Marie Monmarché, notaire au sein du groupe Monassier, à Joué-lès-Tours. «L’inclusion dans le contrat de mariage d’une clause d’attribution intégrale (à conseiller avec prudence en présence d’enfants, car elle peut générer un surcoût fiscal pour ces derniers) ou d’une clause de préciput (qui permet à l’époux survivant de prélever les biens qu’il souhaite conserver) ne donne pas lieu à émoluments», poursuit la notaire

Dans l’exemple de notre couple de retraités, ces émoluments sont calculés selon le barème dégressif, dès lors que la valeur brute du bien propre d’Yves apporté à la communauté a une valeur de 250.000 euros. Les frais s’élèvent à 957,31 euros TTC. Lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté adoptent la séparation de biens, tout comme le jeune couple choisi pour notre second exemple. l’acte doit nécessairement contenir la liquidation du régime matrimonial des époux (détermination et évaluation des droits de chacun d’entre eux), sous peine de nullité.

Cette opération comptable étant une convention dépendante du changement de régime matrimonial, seul le changement de régime matrimonial donne lieu à la perception d’honoraires par le notaire. Dans la mesure où la valeur du patrimoine excède 30.800 euros, il s’agit d’émoluments proportionnels à valeur brute de la totalité des biens, calculés selon le barème dégressif de l’article A 44482 du Code de commerce (taux de 0,266 % au-delà de 60.000 euros).

Ainsi, notre couple de trentenaires devra acquitter des émoluments calculés sur la totalité de son patrimoine (700.000 euros), soit la somme de 2.393,72 euros TTC. Afin d’assurer le cloisonnement des patrimoines de chacun des conjoints et de les protéger d’éventuels créanciers, la liquidation de la communauté est suivie généralement du partage des biens entre les époux.

«Pour éviter de rester en indivision, il est fait en sorte d’attribuer un bien à l’un d’eux, à charge pour lui de verser à l’autre une soulte», explique Me Marie Monmarché. Cette opération de division donne lieu à la rédaction d’un acte de partage rémunéré par des émoluments proportionnels à la valeur brute des biens communs partagés, selon le barème de l’article A 444121 du Code de commerce. Cette décision est particulièrement onéreuse, puisque le taux des émoluments culmine à 0,998 % HT au-delà de 60.000 euros. Ainsi, dans la facture présentée par le notaire à notre jeune couple, ces émoluments se chiffrent à 7.183,17 euros TTC.

Seuls les émoluments proportionnels peuvent donner lieu à une éventuelle remise dont les modalités sont strictement encadrées par l’article A 444-174 du Code de commerce. Elle n’est possible que lorsque l’assiette des émoluments est supérieure à 100.000 euros et s’élève à 20 % maximum. Elle est à la discrétion du notaire et doit donner lieu à affichage dans les locaux de l’étude ou sur son site Internet. Elle doit être appliquée selon les mêmes modalités à tous ses clients.

Cas pratique n° 2

Benjamin et Clotilde, trentenaires, mariés sans contrat de mariage, souhaitent passer en séparation
de biens, car la jeune femme envisage d’exercer une activité indépendante. L’ensemble de leurs biens
se compose d’une résidence principale (500.000 euros) et d’un compte-titres (50.000 euros). Clotilde
possède en plus un bien propre, reçu par donation de ses parents : un studio, évalué à 150.000 euros.

Aux honoraires d’acte s’ajoutent ceux dits «de formalités» pour les démarches effectuées par le notaire avant ou après la signature de l’acte. Fixés par la loi, ils peuvent être liés à l’archivage numérisé d’acte (11,40 euros TTC), à diverses publications (45,27 euros TTC) ou à la notification du changement de régime aux enfants majeurs (36,21 euros TTC).

Une provision sur émoluments et frais est réclamée par le notaire avant qu’il ne procède à la rédaction de l’acte de mariage. Il donne ensuite lieu à régularisation, avec restitution du trop perçu ou versement complémentaire par le client.

Les taxes perçues pour le compte du fisc Les taxes collectées ainsi par le notaire pour le compte du Trésor public représentent une part importante dans la facture. Ces coûts sont fixes ou proportionnels. Ainsi, l’enregistrement du contrat de mariage est assujetti à un droit fixe de 125 euros.

Le transfert de propriété d’un bien immobilier (un bien propre devient commun) nécessite d’être publié auprès du service de la publicité foncière et cette formalité entraîne une taxe de publicité foncière de 0,71498 %, calculée sur la moitié de la valeur du bien plus une contribution de sécurité immobilière de 0,1 % (même base). Ainsi, Jacqueline et Yves devront régler 1.144 euros de taxes.

Si les époux décident de procéder à un partage de biens à la suite du passage d’un régime de communauté à un régime de séparation, ils doivent en anticiper le surcoût fiscal, car cette opération donne lieu au paiement d’un droit de partage de 2,5 % qui sera reversé par le notaire au fisc.

Pour Benjamin et Clotilde, ce droit de partage fait considérablement grimper la note, puisqu’il s’élève à 13.138 euros et compte au bas mot pour près de 54 % dans la facture remise par le notaire.

Alors que les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur brute des biens mentionnés dans l’acte de mariage, le droit de partage de 2,5 % est assis sur la valeur nette des biens partagés (après déduction notamment des frais prévisionnels de notaire).

(1) Ce barème s’applique si la valeur des biens est supérieure à 30.800 €, sinon le forfait est de 226,40 € TTC. TVA à 20 %. (2) Opération effectuée après
le passage de la communauté légale à la séparation de biens pour mieux protéger le patrimoine des conjoints d’éventuels créanciers. TVA à 20 %.

Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client, afin d’élaborer le dossier et dont il demande le remboursement à l’euro près. Par exemple, elles sont liées à la publication du changement de régime matrimonial dans un journal d’annonces légales, nécessaire à l’information des créanciers (360 euros selon le type de support). Ces débours ne sont pas soumis à la TVA. Leur détail apparaît dans le décompte final remis par l’officier ministériel.