La Chambre des notaires est une institution essentielle en France pour les notaires et leurs clients. Elle joue un rôle clé dans la régulation et la supervision des études notariales, mais aussi dans le règlement de litiges entre les notaires et leurs clients. Pourquoi saisir la chambre des notaires ? Comment le faire ? Quelles conséquences ? Voici tout ce que vous devez savoir en cas de litige avec un notaire.

Vidéo Capital : Comment saisir la Chambre des notaires en cas de litige ?

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Comment s’organisent les chambres des notaires en France ?

En France, chaque département dispose d’une Chambre des notaires, bien que certaines soient interdépartementales. C’est le cas de la Chambre des notaires de Paris. Elle regroupe les officiers publics et ministériels de la capitale, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, soit plus de 2 014 notaires. Les chambres des notaires font l’objet d’un regroupement au sein d’un conseil régional des notaires, lui-même affilié à la cour d’appel judiciaire de son secteur.

Quel est le rôle de la Chambre des notaires ?

Un pouvoir de contrôle et de réglementation

La Chambre des notaires opère un véritable contrôle sur les offices de notaires et sur l’exercice des fonctions de notaire. Elle a un pouvoir de réglementation sur le marché notarial. Ainsi, elle doit donner son aval lors de l’installation de nouveaux notaires sur son secteur géographique. Institution référente et experte, elle aide les notaires à gérer au mieux leur activité et à fixer les frais de notaire.

Une instance habilitée à sanctionner

Les chambres s’assurent du bon fonctionnement des études notariales et du respect de la déontologie. En cas de manquement, elles sont habilitées à effectuer un rappel à l’ordre et à mettre en place des sanctions appropriées. Une chambre peut être saisie par tout client qui se sent lésé par le comportement ou l’agissement inapproprié d’un notaire. Cette instance a donc un rôle consultatif, informatif, promotionnel et régulateur des activités notariales.

Quelles sont les missions de la Chambre des notaires ?

Les chambres des notaires remplissent plusieurs missions. Parmi celles-ci figurent :

• l’information auprès des notaires ;
• le contrôle des études notariales et le respect de la déontologie ;
• l’optimisation des pratiques notariales ;
• l’accueil et la communication auprès du public…

Dans le cadre de cette dernière mission, elles peuvent faire office de médiatrices entre les notaires et leurs clients, notamment en cas de litige. Elles fournissent aussi des informations juridiques au public.

Quand faire intervenir la chambre des notaires ?

La Chambre des notaires a un rôle de médiateur en cas de litige entre un notaire et son client. Elle peut être saisie par toute personne estimant avoir été lésée, offrant ainsi une voie de recours amiable avant d’envisager une action judiciaire. Il s’agit d’un droit de recours légal, reconnu par l’ordonnance du 20 août 2015. Le litige peut résulter des situations suivantes :

• l’absence ou le manque de pertinence des conseils juridiques ;
• la partialité du notaire par rapport à un tiers ;
• le non-respect du secret professionnel ;
• un refus de rendez-vous ;
• les erreurs et les retards de traitement dans la gestion des dossiers…

La Chambre des notaires peut aussi être saisie quand un professionnel pratique une tarification trop élevée, par exemple dans le cadre d’une transaction immobilière.

Comment saisir la chambre des notaires ?

Adresser sa réclamation par courrier au président de la chambre notariale

En cas d’échec de la tentative de conciliation, le client peut adresser sa réclamation, par courrier ou mail, au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépendait le praticien au moment des faits. Il convient de fournir les informations suivantes :

• Éléments d’identification de la personne physique.
• Éléments d’identification de la personne morale.
• Éléments d’identification du notaire mis en cause (nom, prénom, coordonnées de son office notarial).
• Faits à l’origine de la réclamation (explication détaillée de la situation)

Dans la mesure du possible, le client doit fournir toutes les pièces justificatives nécessaires. Celles-ci s’avèrent essentielles pour attester de sa bonne foi. Il est conseillé de se faire assister dans ses démarches par un avocat.

À noter : concernant la facturation de tarifs excessifs ou à la réalisation d’un montage juridique non valide, il est possible de poursuivre le notaire devant les instances civiles.

Quelle est la suite de la procédure ?

Décision du président du conseil régional

À la réception du courrier, le président du conseil régional doit délivrer à la personne à l’origine de la réclamation un accusé de réception. Il informe ensuite le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations. Il peut alors décider de classer l’affaire sans suite, ouvrir une conciliation avec le notaire ou transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires. Le délai de réponse varie en fonction des chambres et de l’affluence des demandes.

Classement sans suite

En cas de classement sans suite, la Chambre des notaires doit notifier le client de manière explicite. Sa décision peut être motivée suite à une réclamation abusive ou non fondée. Le client peut alors saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou le procureur général.

Ouverture d’une conciliation

La Chambre des notaires peut demander l’ouverture d’une conciliation entre le client et le notaire mis en cause. Si elle aboutit à une solution amiable, le litige est réglé. En cas d’échec, le client peut saisir la juridiction disciplinaire des notaires et le procureur général.

Renvoi devant la juridiction disciplinaire des notaires

S’il estime la réclamation fondée et que les faits signalés le permettent, le président du conseil régional des notaires peut transmettre le dossier à la juridiction disciplinaire des notaires. Elle a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leurs règles professionnelles.

Quelles sont les sanctions encourues par le notaire mis en cause ?

Les notaires ayant commis une violation déontologique des règles de la profession, un abus de faiblesse ou une escroquerie s’exposent à des poursuites pénales. La juridiction disciplinaire régionale peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :

• Avertissement
• Blâme
• Interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans
• Destitution (soit une interdiction d’exercice à titre définitif)
• Perte de la qualité de notaire honoraire
• Peines en matière de blanchiment d’argent
• Amende de maximum 10 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours

Comment contacter la chambre des notaires ?

Consulter l’annuaire des chambres départementales des notaires

Le gouvernement met à disposition des usagers un annuaire des chambres départementales des notaires. Il lui suffit d’indiquer son code postal, sa ville, son département ou sa région. Il obtient alors le nom de la chambre à laquelle il est rattaché, avec les horaires d’ouverture et les différents moyens de contact (adresse, mail, numéro de téléphone…).

Envoyer une lettre ou un mail

Il est possible de contacter la chambre des notaires en envoyant une lettre de réclamation ou un mail. Les adresses sont disponibles sur le site de chacune des chambres. La lettre doit mentionner la situation, l’origine du litige, sans oublier la raison pour laquelle le client a pris contact en premier lieu avec le notaire (pour la vente d’une maison, la préparation d’une succession pour les ayants droit, la rédaction d’un contrat de mariage…).

Consulter le site de la chambre des notaires

Chacune des chambres des notaires dispose de son propre site internet. On y trouve un formulaire de contact pour solliciter leurs services ou leur aide. Après l’avoir rempli et envoyé, l’usager reçoit un accusé de réception attestant de la prise en compte de la demande.