Contrat de mariage : quels sont les différents régimes matrimoniaux

Dans les prochains mois, vous vivrez un événement important : votre mariage ! Que ce soit à l’église, à la mairie ou les deux, la préparation de cette journée demande beaucoup de temps, notamment au niveau des démarches administratives. Entre le dépôt du dossier à la mairie, la publication des bans ou le choix des témoins, vous devez être parfaitement organisé pour que la célébration de votre union se déroule le mieux possible.

En amont du jour du mariage, il est aussi possible de préparer votre contrat de mariage et choisir votre régime matrimonial. Si vous ne souhaitez pas en faire un, vous serez soumis au régime de la communauté légale.

À quoi sert un contrat de mariage ? Quels sont les différents types de régime ?

Établi par un notaire, le contrat de mariage est un acte juridique signé par les futurs époux, afin de définir leurs relations patrimoniales et le destin de leurs biens pendant le mariage.

Il est préconisé de réaliser le contrat de mariage avant la célébration. Mieux vaut donc s’y prendre en avance pour l’effectuer. Lors du rendez-vous, le notaire vous demandera plusieurs informations, dont vos patrimoines respectifs, la présence ou non d’enfants, communs ou non, ainsi que vos situations professionnelles. Les futurs mariés doivent ensuite choisir leur régime matrimonial. À la fin du rendez-vous, le professionnel propose une rédaction de contrat et procède à l’enregistrement de la version finale adoptée.

Le couple a le choix entre quatre types de contrat de mariage, qui présentent leurs propres caractéristiques.

La séparation des biens

Dans ce cas de figure, chacun détient l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses bienspersonnels. Concernant les dettes, uniquement l’époux qui les contracte est engagé excepté si elles portent sur l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Sous ce régime matrimonial, il est possible d’adapter certaines clauses en fonction des situations. Les époux pourront, par exemple, mettre en commun certains biens mobiliers et immobiliers.

La communauté d’acquêts aménagée

Ce régime reprend les modalités du régime de la communauté de meubles et d’acquêts, mais avec la possibilité de modifier certaines clauses. « Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants : le partage inégal des biens communs entre vous deux, la possibilité de rachat par l’un ou l’autre d’entre vous de tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance », explique la plateforme du Service-public.

Pour les dettes, elles engagent les deux époux à condition qu’elles concernent l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

La communauté universelle

L’ensemble des biens, mobiliers ou immobiliers, sont communs. En cas de dette, les créanciers peuvent exiger le remboursement avec l’ensemble de votre patrimoine.

À noter : en prévision du décès de l’un des deux époux, une clause d’attribution intégrale de la communauté peut être intégrée à ce contrat de mariage. Avec cet ajout, le conjoint survivant pourra bénéficier de l’intégralité du patrimoine du conjoint décédé.

La participation aux acquêts

Ce régime matrimonial reprend les mêmes conditions que la séparation de biens. En revanche, si le mariage est dissolu dans le cas d’un décès ou d’un divorce, le notaire calcule l’enrichissement de deux conjoints durant l’union et le divise de manière équitable. Celui qui s’est le moins enrichi a droit à unecréance de participation.

Couple : combien coûte le contrat de mariage ?

Les frais liés à l’établissement d’un contrat de mariage varient en fonction de l’importance et de la nature des biens mobiliers et immobiliers des époux.

Le couple devra forcément régler les émoluments du notaire pour l’établissement du contrat de mariage, les frais de procédure (droit d’enregistrement, copie authentique) et de publicité ainsi que les taxes. « Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €. […] Jusqu’à ce montant, l’émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes) », explique le Service-public.

Bon à savoir : l’émolument désigne la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions…).

Divorce ou décès : que se passe-t-il après la dissolution du contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est dissolu en cas de divorce ou de décès de l’un des deux époux. Le partage des biens est réalisé à partir du régime matrimonial choisi par le couple.

Toutefois, un époux peut être déchu des avantages que lui procure son régime matrimonial s’il a été condamné par le tribunal judiciaire pour :

  • des actes de torture, de barbarie, de violences volontaires, de viol, d’agression sexuelle envers son ou sa partenaire ;
  • un témoignage mensonger porté contre son époux ou épouse dans une procédure criminelle ;
  • une abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux ou épouse qui en est décédé / décédée ;
  • une dénonciation calomnieuse contre son ou sa partenaire concernant des faits criminels.

Comment modifier le contrat de mariage ?

Si vous souhaitez changer de régime matrimonial, il est nécessaire d’établir un nouveau contrat de mariage auprès d’un notaire.

En cas de changement de régime matrimonial, il est nécessaire d’informer plusieurs groupes de personnes dont :

  • le représentant d’un enfant mineur sous tutelle ;
  • les enfants majeurs ;
  • les créanciers à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation (via un journal d’annonces légales) ;
  • les personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Toutefois, les enfants majeurs ainsi que les créanciers peuvent s’opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de trois mois. Ces derniers doivent avertir le notaire qui a établi le changement.

Source

Composition des Frais de Notaire

Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.

Opacité et Complexité Tarifaire

Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.

Manque de Transparence et Inégalités Sociales

De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.

Impact sur l’Accessibilité au Logement

Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.

Appel à une Réforme du Système

Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.

Conclusion : Vers une Plus Grande Équité

En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.