Dans quels délais peut-on engager une action en responsabilité contre un notaire, dont on estime qu’il est responsable d’un redressement fiscal ?

Pour en finir avec les divergences de sa jurisprudence, la Cour de cassation a confié le soin de répondre à cette question à une chambre mixte (composée des trois chambres civiles et de la chambre commerciale), réunie le 21 juin, lors d’une audience filmée, compte tenu de son importance.

L’affaire qui soulevait cette question était la suivante : cinq frères et sœurs d’une famille, les X, ayant, en 1998, fait donation d’actions à leurs enfants, sous condition que ces derniers les revendent aussitôt, se voient, le 7 décembre 2001, notifier une procédure de redressement de 6,2 millions d’euros, pour « abus de droit » : ces donations leur auraient permis d’échapper à l’impôt sur les plus-values qu’ils auraient payé s’ils avaient cédé eux-mêmes les actions.

Les X contestent sans succès le redressement devant la justice administrative (rejet du tribunal en 2009, de la cour d’appel en 2011, non-admission du Conseil d’Etat en 2012).

Le 14 novembre 2013, après avoir transigé à 5,8 millions d’euros avec l’administration, les X assignent en responsabilité le notaire qui leur avait conseillé d’insérer la clause conditionnant la donation à la cession. Les magistrats jugent que leur action est prescrite, au regard de l’article 2224 du code civil, selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ils estiment qu’elle aurait dû être engagée dans les cinq ans qui suivaient la notification du redressement, celui-ci contenant toutes les informations nécessaires.

Une réclamation contentieuse

Mais, le 14 novembre 2019 (18-22.114), la Cour de cassation donne tort aux magistrats. Elle estime que ce document ne permettait pas aux X de connaître les impositions mises à leur charge. En effet, la notification du redressement (devenue en 2004 la proposition de rectification) n’ouvre qu’une procédure contradictoire, à l’issue de laquelle l’administration peut abandonner ses poursuites.

Le 3 novembre 2020, la cour d’appel de Versailles (Yvelines), auprès de laquelle est renvoyée l’affaire, juge que c’est dès réception de « l’avis de mise en recouvrement » des sommes dues que les X auraient dû agir. C’est à partir de là que le contribuable peut contester l’impôt, en faisant d’abord une réclamation contentieuse, puis, si cette dernière est rejetée, en saisissant la justice administrative.

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Attention aux Agissements des Notaires : Mise en Garde pour les Consommateurs

Opacité Tarifaire :

Lorsque vous recherchez des informations sur les notaires, soyez conscient de l’opacité tarifaire qui peut entourer leurs services. Les frais facturés par les notaires peuvent varier considérablement d’un professionnel à l’autre, et il est important de demander des devis détaillés avant de vous engager. Méfiez-vous des honoraires excessifs ou des frais cachés qui pourraient alourdir votre facture finale.

Manque de Transparence :

Certains notaires peuvent manquer de transparence dans leurs pratiques, ce qui peut entraîner des malentendus ou des désaccords avec les clients. Assurez-vous de poser toutes les questions nécessaires et de clarifier tous les aspects de votre transaction avant de signer un contrat. Les notaires doivent être des conseillers de confiance, mais il est important de vérifier leurs antécédents et leur réputation.

Vérification des Coordonnées :

Avant de choisir un notaire, assurez-vous de vérifier attentivement leurs coordonnées, y compris leur adresse et leurs informations de contact. Méfiez-vous des sites Web ou des annuaires qui pourraient fournir des informations incorrectes ou obsolètes. Il est préférable de contacter directement le notaire pour confirmer leurs détails et éviter les escroqueries potentielles.

Utilisation d’Annuaires Fiables :

Lors de votre recherche de notaires, privilégiez les annuaires en ligne fiables et bien établis. Évitez les sites Web douteux ou non vérifiés qui pourraient promouvoir des notaires peu scrupuleux ou des pratiques frauduleuses. Faites des recherches approfondies et consultez des sources réputées pour trouver un professionnel qualifié et digne de confiance.

En conclusion, restez vigilant et informé lors de votre recherche de services notariaux. Les consommateurs doivent se méfier de l’opacité tarifaire, du manque de transparence, et vérifier soigneusement les coordonnées des notaires avant de s’engager. En suivant ces conseils de mise en garde, vous pouvez protéger vos intérêts et éviter les problèmes potentiels lors de vos transactions immobilières ou juridiques.