Donation: quels sont les frais de notaire?

Le recours à un notaire est-il obligatoire en cas de donation?

Oui, excepté pour les dons manuels. C’est-à-dire les donations faites de la main à la main et qui ne concernent que des biens dits  » meubles  » comme, par exemple, de l’argent ou des bijoux. Dans tous les autres cas, la loi exige la rédaction d’un acte notarié. À défaut, la donation n’est pas valable. Ce formalisme est un moyen de garantir le caractère authentique de cette libéralité et de protéger les parties et, plus particulièrement, le donateur. Autrement dit, celui qui donne. Le notaire, en charge de l’acte, est en effet tenu de vérifier que sa décision de se départir de tout ou partie de son patrimoine est librement consentie et qu’il en a compris toutes les conséquences.

Les frais de notaire dus à cette occasion sont-ils fixes ou non?

La rédaction d’un acte de donation fait partie des prestations notariales dont le tarif est règlementé. Ces émoluments sont donc encadrés par l’État et sont identiques sur l’ensemble du territoire. Leur mode de calcul est fixé par la loi selon un barème progressif. Ainsi, la somme que vous devez payer à votre notaire est calculée par tranches en fonction de la valeur sur laquelle porte l’acte. Au total, il existe quatre tranches: de 0 à 6 500 €, de 6 500 à 17 000 €, de 17 000 à 60 000 € et au-delà de 60 00 €. À chacune d’entre elles correspond un taux spécifique d’émoluments. Conséquence: si la valeur des biens donnés dépasse celle de la première tranche, plusieurs taux successifs seront alors appliqués

Le barème des frais de notaire pour une donation d’un bien immobilier?

Si, en revanche, vous transmettez des biens immobiliers, les frais de notaire sont de 4,837% HT pour la première tranche, de 1,995% pour la deuxième, 1,33% pour le troisième et de 0,998% pour la quatrième.

Quels sont ces frais de notaire en cas de donation en démembrement de propriété?

Leur calcul est plus compliqué car plusieurs paramètres entrent alors en ligne de compte.

>Dans l’hypothèse où vous ne donnez que la nue-propriété d’un bien, tout dépend si vous en conservez l’usufruit ou si celui-ci appartient à une autre personne.

-Premier cas: vous donnez la nue-propriété du bien, mais en conservez l’usufruit , le montant des émoluments du notaire est calculé sur la valeur du bien en pleine-propriété

– Second cas: v ous donnez la nue-propriété du bien, mais l’usufruit appartient à quelqu’un d’autre, les émoluments sont calculés sur la valeur de la nue-propriété ainsi transmise.

Dans l’hypothèse inverse où votre donation porte uniquement sur l’usufruit d’un bien, là-encore le calcul diffère selon que vous ayez déjà donné ou non la nue-propriété dudit bien à la même personne.

-Si vous avez déjà donné la nue-propriété à la même personne, le montant des frais est déterminé en fonction de la valeur de l’usufruit le jour de sa donation diminuée de celle qui était la sienne le jour de la donation de la nue-propriété.

Si vous n’avez pas donné la nue-propriété à la même personne, les frais sont calculés à partir de la valeur de l’usufruit au jour de la signature de l’acte.

Et si la donation n’est acceptée qu’ultérieurement par le donataire, qu’en est-il ?

Rien n’oblige un particulier à accepter immédiatement une donation. Il peut le faire à tout moment à la condition expresse que le donateur soit toujours vivant. Dans une telle situation, un acte dit de  » donation non acceptée  » est alors rédigé par le notaire et signé par la personne à l’origine du don. Les frais de notaire dus à l’occasion de cette donation sont réduits d’environ un quart.

Le jour où le donataire choisit d’accepter la donation en question, un second acte est établi et le quart non payé lors de la signature du premier doit être réglé.

À noter, en cas de non-acceptation, l’émolument perçu par le notaire lui est définitivement acquis.

De manière générale, peut-on négocier les frais de notaire?

Oui, car même si la rédaction d’un acte de donation constitue une prestation règlementée, les notaires ont la possibilité de pratiquer une remise exceptionnelle sur le montant de leurs émoluments. Le rabais accordé de même que les conditions pour en bénéficier sont laissés au libre choix de chaque étude notariale, mais doivent être énoncés en amont et surtout, être identiques pour tous les clients.

Qui doit payer les frais de notaire ?

Les droits sont en principe payés par le donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit la donation. Toutefois, le donateur peut se substituer à celui-ci et les régler à sa place. Et ce, sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire et sans que cela génère d’impôt complémentaire. Très souvent, c’est d’ailleurs lui qui s’en acquitte. Au final, c’est une décision est à trancher entre celui qui donne et celui qui reçoit.

Avec l’expertise de Maitre Marc-Guillaume Lambert, notaire à Rodez et membre du Groupe Monassier