Vendre un bien immobilier en donation, bénéficier des nouveaux abattements fiscaux ou encore éviter les mauvaises surprises lors d’un achat : Maître David Mennetret, notaire, éclaire sur les démarches et les précautions à prendre.
Maître David Mennetret, notaire et représentant à la chambre des notaires des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, a répondu aux questions des auditeurs sur la transmission et la vente de biens immobiliers. Il a notamment apporté des éclairages sur la gestion d’un bien en nue-propriété, les nouveaux dispositifs fiscaux et les garanties lors de l’achat immobilier.
Vendre un bien en donation : quelles règles respecter ?
Lorsqu’un bien immobilier a été donné à ses enfants tout en conservant l’usufruit, sa vente requiert l’accord de toutes les parties concernées. « Pour vendre cet appartement, il vous faudra l’accord de vos enfants, c’est-à-dire des nues-propriétaires, et de vous, les usufruitiers », a expliqué Maître Ménétré. Une fois l’acheteur trouvé et le prix déterminé, un notaire rédige la promesse de vente, qui doit être signée par l’ensemble des vendeurs.
Un point essentiel concerne la répartition du prix de vente. « La valeur de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge des usufruitiers », a-t-il précisé. Ainsi, une personne de 72 ans conserve 30 % du montant de la vente, tandis que les nus-propriétaires se partagent les 70 % restants. L’expert recommande également d’acheter le futur bien en conservant cette même répartition afin de maintenir les avantages fiscaux liés à la donation.
Un nouvel abattement fiscal pour soutenir l’immobilier
Parmi les dernières mesures fiscales, un dispositif permet aux parents et grands-parents de transmettre jusqu’à 100 000 euros à un enfant, un petit-enfant ou un neveu/nièce, sans droits de donation, à condition que cet argent serve à l’achat ou à la construction d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. « Ce montant est cumulable avec les autres abattements, ce qui permet de transmettre jusqu’à 300 000 euros », a détaillé le notaire. Toutefois, les fonds doivent être utilisés dans un délai de six mois après la donation.
En revanche, les rumeurs sur une hausse des droits de succession en mai 2025 ont été balayées par Maître Mennetret, qui affirme : « Aucune mesure en ce sens n’a été annoncée ». Il précise que l’augmentation des frais d’acquisition immobilière résulte uniquement d’une hausse de la taxe départementale.
Garanties et précautions lors d’un achat immobilier
Acheter un bien immobilier comporte des risques, notamment pour les logements de plus de dix ans. « Si le bien a moins de 10 ans, il est couvert par la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrages », rappelle le notaire. En revanche, pour les biens plus anciens, aucune garantie ne s’applique si le vendeur n’est pas un professionnel.
Une vigilance particulière est recommandée pour les travaux réalisés par le propriétaire lui-même. « S’il n’a pas souscrit d’assurance décennale et qu’un problème survient, il restera responsable ». En cas de faillite de l’artisan ayant effectué les travaux, l’acheteur peut se retourner contre l’assurance décennale du prestataire, dont les coordonnées doivent figurer dans l’acte de vente.
Permanences de notaires le 1er lundi du mois
Charleville-Mézières : Consultations juridiques gratuites par téléphone: tous les premiers lundis du mois de 17 h à 19 h (sur rendez-vous au 03 24 56 03 29)
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Notaires Immobilier : Critique d’une Opacité Préjudiciable
La quête d’un notaire dans le domaine de l’immobilier est souvent un parcours semé d’embûches pour les consommateurs. Au cœur de cette complexité réside une opacité préjudiciable qui entrave la transparence et la confiance dans ce secteur crucial. Voici un aperçu critique des principales problématiques associées aux notaires immobiliers :
Manque de Transparence
Les consommateurs se trouvent confrontés à un manque flagrant de transparence lorsqu’ils recherchent des services notariaux pour leurs transactions immobilières. Les tarifs pratiqués par les notaires restent souvent obscurs, sans véritable justification apparente pour les honoraires demandés. Cette opacité laisse les consommateurs dans l’incertitude quant aux coûts réels des services notariaux, sapant ainsi la confiance du public dans cette profession.
Complexité Administrative
Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier implique une multitude de formalités administratives souvent complexes. Les consommateurs se retrouvent souvent dépassés par la paperasserie et les exigences légales, sans savoir où chercher de l’aide ou des explications claires. Les notaires, en tant qu’experts juridiques, pourraient jouer un rôle crucial dans la simplification de ces processus, mais leur manque de disponibilité et de clarté ajoute à la frustration des consommateurs.
Coûts Élevés et Opacité Tarifaire
Les frais de notaire représentent une part significative des coûts associés à une transaction immobilière. Cependant, les consommateurs ont souvent du mal à comprendre la composition de ces frais et à évaluer si les honoraires demandés sont justifiés. Cette opacité tarifaire permet aux notaires de maintenir des prix élevés sans réelle reddition de comptes, ce qui aggrave le fardeau financier des consommateurs et limite l’accès à la justice immobilière pour certains.
En conclusion, l’opacité qui entoure les services des notaires immobiliers représente un défi majeur pour les consommateurs cherchant à naviguer dans le marché immobilier. Pour restaurer la confiance et favoriser une plus grande accessibilité à la justice immobilière, une transparence accrue et des réformes structurelles sont indispensables dans ce secteur essentiel de notre société.