On pensait y avoir échappé, tout porte à croire que l’on se trompait. Le gouvernement Barnier avait prévu, dans son projet de budget, une augmentation des « frais de notaires ». L’objectif était d’aider les collectivités locales à se financer. La censure du gouvernement avait suspendu cette mesure qui n’était pas la bienvenue, dans un contexte où la reprise du marché immobilier est fragile : « Cette mesure est une absurdité économique. Alourdir les taxes sur les transactions immobilières, alors que le marché est déjà en crise, revient à étrangler davantage les ménages et freiner encore plus l’accès au logement », dénonçait Pascal Boulanger, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), dans magazine Capital.
Le retour de la hausse des « frais de notaires »
Le nouveau Premier ministre, François Bayrou, a clairement indiqué qu’il comptait reprendre la mesure à son compte. Il l’a même écrit dans une lettre adressée aux présidents des groupes socialistes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Projet de loi de finance « soutiendra la possibilité d’une hausse des droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 0,5 point au bénéfice des Départements », écrit le Premier ministre.
De quoi s’agit-il exactement ? Le projet gouvernemental est de permettre aux Départements de décider d’une augmentation de 0,5 % des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ils s’élèvent actuellement, au maximum, à 4,5 % du prix du bien et composent la plus grosse partie de ce que l’on appelle un peu rapidement les « frais de notaire ». Ces droits, également appelés « taxe départementale », sont très importants pour le financement des Départements. Il y a fort à parier que les Conseils départementaux qui se saisiront de cette possibilité seront largement majoritaires.
30 % de recettes en moins en 2024
La crise de l’immobilier que nous connaissons en France depuis 2023 a fait chuter le nombre des transactions. Nous sommes passés, selon les chiffres de la Fnaim, de 1,17 million de ventes en 2021, à moins de 800.000 en 2024. Pour les Départements, cela a entraîné de façon mécanique une baisse des revenus liés à la DMTO de l’ordre de 30 %. De quoi mettre leurs finances à mal. C’est donc pour compenser ce manque de financement que l’État s’apprête à autoriser une augmentation de la taxe départementale.
1.000 € par tranche de 200.000 €
À première vue, cette hausse de 0,5 % peut paraître modeste. Mais cela représente tout de même 1.000 € pour un achat de 200.000 €. Des frais supplémentaires dont les acquéreurs se seraient bien passés. Cette mesure pourrait peser en particulier sur les primo-accédants.
Le texte initial, proposé par le gouvernement Barnier, prévoyait, pour cette raison, de protéger les primo-accédants, dans la limite de 250.000 €. Reste à savoir si ce garde-fou sera conservé dans la version définitive de la loi de finance.
Actuellement 5,80 % de « frais de notaire »
Pour rappel, les « frais de notaire » (que l’on ferait mieux d’appeler les droits de mutation) s’élèvent actuellement à 5,80 % du prix de vente d’un bien immobilier ancien. La part départementale, en théorie de 3,80 %, est augmentée à 4,5 % dans la plus grande partie des départements. La taxe communale est de 1,20 % et ne devrait pas évoluer. La taxe nationale, également inchangée, s’élève à 2,37 % de la taxe départementale. À cela s’ajoutent les émoluments du notaire (0,799 % du prix du bien au-delà de 60.000 €) et la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1 %. Dans le neuf, la taxe départementale n’est que de 0,7 % et la part nationale se limite à 2,14 % de ce montant.
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Notaires Immobilier : Critique d’une Opacité Préjudiciable
La quête d’un notaire dans le domaine de l’immobilier est souvent un parcours semé d’embûches pour les consommateurs. Au cœur de cette complexité réside une opacité préjudiciable qui entrave la transparence et la confiance dans ce secteur crucial. Voici un aperçu critique des principales problématiques associées aux notaires immobiliers :
Manque de Transparence
Les consommateurs se trouvent confrontés à un manque flagrant de transparence lorsqu’ils recherchent des services notariaux pour leurs transactions immobilières. Les tarifs pratiqués par les notaires restent souvent obscurs, sans véritable justification apparente pour les honoraires demandés. Cette opacité laisse les consommateurs dans l’incertitude quant aux coûts réels des services notariaux, sapant ainsi la confiance du public dans cette profession.
Complexité Administrative
Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier implique une multitude de formalités administratives souvent complexes. Les consommateurs se retrouvent souvent dépassés par la paperasserie et les exigences légales, sans savoir où chercher de l’aide ou des explications claires. Les notaires, en tant qu’experts juridiques, pourraient jouer un rôle crucial dans la simplification de ces processus, mais leur manque de disponibilité et de clarté ajoute à la frustration des consommateurs.
Coûts Élevés et Opacité Tarifaire
Les frais de notaire représentent une part significative des coûts associés à une transaction immobilière. Cependant, les consommateurs ont souvent du mal à comprendre la composition de ces frais et à évaluer si les honoraires demandés sont justifiés. Cette opacité tarifaire permet aux notaires de maintenir des prix élevés sans réelle reddition de comptes, ce qui aggrave le fardeau financier des consommateurs et limite l’accès à la justice immobilière pour certains.
En conclusion, l’opacité qui entoure les services des notaires immobiliers représente un défi majeur pour les consommateurs cherchant à naviguer dans le marché immobilier. Pour restaurer la confiance et favoriser une plus grande accessibilité à la justice immobilière, une transparence accrue et des réformes structurelles sont indispensables dans ce secteur essentiel de notre société.