Finances territoriales : dans un climat de déficit général, la taxe foncière sauve les communes

<button class="fi-button rf-player-wrapper__play-btn fi-button–dark fi-button–large fi-button–primary" aria-label="Finances territoriales : dans un climat de déficit général, la taxe foncière sauve les communes écouter (2min)" data-emission-title="Le brief éco" data-diffusion-title="Finances territoriales : dans un climat de déficit général, la taxe foncière sauve les communes" data-extract-title="Le brief éco du mardi 23 juillet 2024" data-url="https://media.radiofrance-podcast.net/podcast09/16372-23.07.2024-ITEMA_23810527-2024I26404S0205-21.mp3" data-media-id="6312612" data-expression-uuid="ec6d8b04-e50b-47dd-b544-3be2876cb5d4" data-start-time="1721710380" data-end-time="1721710524" data-emission-business-reference="26404" data-is-aod="1" data-clip-type="reecoute" data-icon-pause=" »> écouter (2min)

Contribuer à assainir les finances publiques, c’est ce que l’État attendait des départements, des régions et des communes, avec les lois sur la décentralisation. Mais ce sera loin d’être le cas, pointe la Cour des comptes dans un rapport, qui fait état d’un déficit de 3,9 milliards d’euros.

Radio France

Publié le 23/07/2024 09:34

Temps de lecture : 2 min

Entrée de la Cour des comptes à Paris, septembre 2023. (BRUNO LEVESQUE / MAXPPP)

Les collectivités locales ne participeront pas au rétablissement des comptes publics cette année, annonce la Cour des comptes dans son rapport rendu lundi 22 juillet. Le verdict est sans appel : les collectivités territoriales ont perdu près de 4 milliards d’euros en 2023. Ce trou financier, qui découle de dépenses supérieures aux recettes, touche les départements comme les régions.

Les départements sont les plus mal lotis, leurs dépenses sont attribuées essentiellement à l’action médico-sociale avec, par exemple, le versement du RSA (Revenu de solidarité active). Le ralentissement du marché immobilier est aussi en cause, car les transactions assurent une bonne partie de leurs recettes avec ce que l’on appelle « les droits de mutation à titre onéreux », compris dans ce qu’on appelle communément les « frais de notaire ». La Cour des comptes estime qu’une vingtaine de départements risque d’être fragilisés cette année par ce manque à gagner.
 
Les régions, elles, ont vu leur épargne diminuer avec la hausse des dépenses de fonctionnement qui ont augmenté sous l’effet de l’inflation. Toutes ont été touchées sans exception, avec des dépenses de fonctionnement qui ont globalement progressé de 6% sur un an. En cause la hausse des factures, les augmentations de salaires des agents publics ou encore des intérêts plus élevés pour rembourser les dettes.

Mais si les départements et les régions sont dans le rouge, ce n’est pas le cas pour l’échelon des communes. Elles sont l’exception. Les communes, et intercommunalités, sont en effet les seules à voir leur épargne augmenter d’environ un milliard d’euros. Elles peuvent remercier la hausse des recettes issues des taxes foncières, l’impôt que paient les propriétaires et les entreprises sur les logements et les propriétés bâties.
 
Pour l’ensemble des collectivités locales, 2023 s’est achevée sur un besoin de financement de 5,5 milliards d’euros, alors que l’on attendait 3 milliards d’excédent. Plutôt mauvais pour les finances publiques en général, face à une demande de dépenses sociales qui ne cesse d’augmenter.

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Composition des Frais de Notaire

Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.

Opacité et Complexité Tarifaire

Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.

Manque de Transparence et Inégalités Sociales

De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.

Impact sur l’Accessibilité au Logement

Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.

Appel à une Réforme du Système

Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.

Conclusion : Vers une Plus Grande Équité

En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.