Un état des lieux particulièrement complet. Dans un courrier adressé le 5 juillet et révélé mardi par l’AFP, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire fixe un programme de travail particulièrement chargé pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), une instance paritaire où se concertent les représentants des banques et des consommateurs.
Parmi les nombreux sujets à défricher, ce courrier, que Les Echos ont pu consulter, évoque un sujet de friction fréquent entre les banques et leurs clients : les frais infligés aux consommateurs lorsque leurs comptes passent dans le rouge (« agios »). Les prochains travaux du CCSF, au travers de son Observatoire des tarifs bancaires, « pourront intégrer une analyse détaillée des facturations liées aux découverts et notamment l’application par les établissements de crédit d’agios forfaitaires d’intérêts débiteurs et l’évolution récente de cette pratique commerciale », écrit Bruno Le Maire à l’attention de la présidente du CCSF Catherine Julien-Hiebel.
Les banques pointées du doigt
Le sujet des agios alimente régulièrement la polémique. Fin 2023, un rapport de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) portant sur les frais bancaires – notamment prélevés en cas de dépassement ou de découvert – pointait déjà des difficultés. Il révélait que 22 % des établissements bancaires contrôlés par ses enquêteurs en 2021 « étaient en anomalie ». Les mauvais élèves étaient accusés de « dépassement des plafonds réglementaires des frais facturés aux consommateurs. »
Le ministère précise sur son site internet que les banques facturent généralement un minimum forfaitaire, peu importe la durée ou le montant du découvert. Toutefois, certains agios sont proportionnels et les taux se situent généralement entre 15 % et 20 %, toujours selon le site. Il faut parfois y ajouter d’autres frais fixes : les commissions d’intervention.
Plus largement, les frais bancaires se sont également retrouvés pris dans le débat politique. Ces dernières années, plusieurs élus socialistes et Insoumis ont fait des propositions de lois dans le but de plafonner ces frais de façon plus restrictive qu’aujourd’hui. Sans y parvenir jusqu’à présent. Dans son programme pour les législatives, le Nouveau Front Populaire (NFP) souhaite instaurer un plafonnement pour tous les Français, y compris les professionnels. Les limites proposées seraient de 2 euros par incident de paiement, 20 euros par mois et 200 euros par an.
D’autres secteurs sollicités
La lettre de Bruno Le Maire aborde bien d’autres thématiques, pas moins polémiques, et parfois déjà largement évoquées ces dernières années. Le ministre souhaite ainsi ouvrir une réflexion sur les modalités des contrats obsèques, l’assurance emprunteur ou encore les garanties accident de la vie.
Dans le domaine de l’immobilier, Bercy souhaite également une « réflexion sur le modèle français du financement de l’acquisition du logement », intégrant une comparaison avec les pays voisins.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.