Certains n’ont pas tardé. Après l’adoption du budget 2025, le taux de la taxe départementale concernant les droits de mutation peut être augmenté de 0,5% par les départements, passant de 4,5 à 5%. Le tout afin de compenser l’effort de plus de 2 milliards d’euros demandé aux collectivités locales. Selon Bercy, cette augmentation de 0,5 point représente une hausse des recettes de l’ordre de 800 millions d’euros.
Incorrectement appelés frais de notaire, ces droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont payés par tout nouvel acquéreur, collectés par le notaire lors d’un achat mais ils abondent les caisses des collectivités locales. Ils représentent 7 à 8% du prix d’achat dans l’ancien et 2 à 3% dans le neuf. Cependant, cette loi exonère tous les primo-accédants de cette hausse de 0,5% (soit les ménages qui achètent leur toute première résidence principale), quel que soit le montant de la transaction. Concrètement, un acquéreur doit s’attendre à payer 500 euros de plus par tranche de 100.000 euros.
Paris en tête de liste, mais pas seulement
La ville de Paris, dans sa qualité de département, a déjà annoncé son intention d’augmenter les « frais de notaire » dès le 1er avril prochain, dans une délibération soumise au Conseil de Paris. « Il ne s’agissait que d’une faculté offerte aux collectivités locales, nullement d’une obligation! », s’indigne dans un communiqué le groupe Changer Paris (Républicains, centristes et indépendants), qui, sous la houlette de sa présidente Rachida Dati, maire du VIIe arrondissement et ministre de la Culture, dénonce « une inéluctable hausse des impôts à Paris tant que la capitale sera dirigée par la gauche ». « Pour l’achat d’un bien d’une valeur de 300 000 euros à Paris, les frais de notaire augmenteront de 1 500 euros », calcule le groupe d’opposition.
Le département de Paris n’est pas seul à vouloir augmenter ces frais. Le département du Val-de-Marne (94) souhaiterait également relever le taux de cette taxe, selon une information de BFM Paris Île-de-France. « On a besoin de cette hausse des DMTO, c’est la seule possibilité de faire face à l’effort injuste et disproportionné imposé par l’Etat », a pour sa part commenté à l’Agence France Presse (AFP) François Sauvadet, le président UDI (centre) de l’association Départements de France. « C’est devenu indispensable et tous les départements vont le faire », a-t-il assuré sur Franceinfo. Son département de la Côte-d’Or votera lui-même cette hausse, le 21 février prochain.
« On pourrait nous rétorquer que ce n’est pas très élevé, mais quand cela s’ajoute à l’augmentation régulière de la taxe foncière, le poids est d’autant plus lourd sur les ménages acquéreurs », s’alarmait la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) dans un communiqué fin janvier.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.