Le gouvernement lâche du lest pour les départements. Pour alléger les efforts budgétaires qui leur sont demandés, le Premier ministre a annoncé ce vendredi la possibilité de relever le plafond des taxes prélevées sur les transactions immobilières. Mais… la mesure hérisse le poil des professionnels de l’immobilier, Michel Barnier ayant proposé ce vendredi de relever ce plafond de 0,5 point, à 5%, pour une durée de trois ans. Le chef du gouvernement laisse aussi aux départements le choix de se saisir ou non de cette option.
Pour mémoire, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent appelés « frais de notaire » par abus de langage, constituent la majeure partie des frais payés pour l’achat d’un bien immobilier. Ils représentent un cinquième des recettes des départements, et ont fortement chuté depuis deux ans face à la crise du marché immobilier. Les départements peuvent fixer un taux de DMTO jusqu’à 4,5% du prix d’achat d’un bien immobilier ancien, auquel s’ajoutent des taxes perçues par l’État et les communes.
« Une très mauvaise nouvelle » pour les primo-accédants
Si « l’intention est louable pour les collectivités territoriales », la hausse des DMTO « risque de décourager les accédants à la propriété et de compromettre la timide reprise observée à la suite de la baisse – salutaire – des taux d’intérêt », estime Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Le cadre redoute aussi que l’option de relever le plafond des DMTO soit « utilisée par l’ensemble des collectivités locales », et que la mesure soit pérennisée.
Pour Maël Bernier, directrice de la communication du courtier Meilleurtaux, c’est une « très mauvaise nouvelle pour les plus jeunes acheteurs », pour qui le « premier achat » sera « encore plus difficile », a-t-elle réagi sur le réseau social X. Inquiète elle aussi pour le pouvoir d’achat immobilier des primo-accédants, Caroline Arnould, directrice générale du courtier Cafpi, calcule que la hausse de 0,5 point des DMTO « représente 1.250 euros supplémentaires pour un crédit moyen de 250.000 euros ».
De son côté, le Conseil supérieur du notariat « prend acte » de cette annonce et attend de pouvoir « mesurer l’impact sur le marché immobilier, qui n’a pas encore repris », a indiqué à l’AFP sa porte-parole Céline Deschamps. « Nous devons rester vigilants (…) sur les conditions de la reprise » du secteur immobilier, actuellement « à l’arrêt », a souligné Michel Barnier. Il considère néanmoins que « l’effort indiqué est acceptable de ce point de vue-là ».
Les départements satisfaits
Satisfait d’avoir été « entendu », François Sauvadet, président de Départements de France, réfute les craintes d’une accélération de la crise de l’immobilier. Il rappelle que « la construction neuve n’est pas impactée » et estime compréhensible de payer « quelques centaines d’euros de plus pour participer à la cohésion ».
Pour rappel, face à la colère grandissante des élus départementaux, Michel Barnier a mené ces derniers jours une opération déminage, notamment en venant au congrès des départements, à Angers. Pour apaiser leur inquiétude face à « l’asphyxie budgétaire », le Premier ministre leur a promis une réduction « significative » de l’effort d’économies dans le budget 2025.
Les départements font face à une explosion de leurs dépenses sociales, par nature contracycliques, en matière de protection de l’enfance, d’aide aux personnes âgées dépendantes ou porteuses de handicap. Mais ils voient dans le même temps fondre leurs recettes tirées notamment des transactions immobilières, en pleine crise du secteur.
(Avec AFP)
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Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.