Pour apaiser la colère des départements, préoccupés par leur budget, le Premier ministre Michel Barnier a annoncé vendredi 15 novembre la possibilité de relever le plafond des taxes prélevées sur les transactions immobilières. En clair, augmenter les frais de notaires. On vous explique.
Qu’est-ce que les frais de notaires ?
Le terme est « impropre », répondent les Notaires de France. En effet, lors d’une transaction immobilière, l’acheteur règle des frais d’acquisition qui s’ajoutent au prix du bien. Il s’agit d’impôts prélevés par l’État lors de la vente et non d’une somme touchée par les notaires. Ils sont constitués des droits dus au Trésor Public : frais de mutation (ou d’enregistrement), taxe de publicité foncière et TVA. Mais aussi du remboursement des frais engagés par le notaire pour constituer le dossier, préalablement à la signature de l’acte de vente, et, enfin, la rémunération du notaire, définie par un décret de l’État depuis 2020.
Les frais d’acquisition dépendent de la valeur du bien acheté. Ils sont d’environ 8 % dans l’immobilier ancien et de 2 à 4 % dans le neuf. Pour plus de précision, les Notaires de France proposent un simulateur sur leur site Internet.
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Ce qui pourrait changer en 2025
Le Premier ministre Michel Barnier envisage pour soulager les finances des départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les départements peuvent fixer un taux jusqu’à 4,5 % du prix d’achat d’un bien immobilier ancien. Il pourrait être relevé de 0,5 point pour cinq ans. En revanche, les primo-accédants ne seront pas concernés a indiqué Matignon.
Les DMTO représentent un cinquième des recettes des départements et ont fortement chuté depuis deux ans face à la crise du marché immobilier.
La mise en place de cette mesure dépendra de l’issue des débats portant sur le Budget 2025 et de la décision prise par chaque département qui sera libre de la transposer ou non. Si tel est leur choix, la hausse ne sera pas effective avant le printemps 2025.
Quel effet sur le porte-monnaie ?
Cette hausse « risque de décourager les accédants à la propriété et de compromettre la timide reprise observée à la suite de la baisse des taux d’intérêt », estime Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), qui rappelle aussi « la flambée de la taxe foncière ». Sur une transaction à 250 000 €, la note pourrait s’alourdir de 1 250 €, selon les calculs du courtier Cafpi.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.