Frais de notaire

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Les frais de notaires ne sont pas réellement des « frais » liés aux services rendus par le Notaire. Ces frais de notaire comprennent essentiellement des taxes collectées par le Notaire, à destination de l’État mais également des collectivités locales, telles que les départements.


Frais de notaire © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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Composition des frais de notaires (transaction immobilière)

Lors d’un transaction immobilière, nous nommons, injustement, frais de notaires, l’ensemble des frais payés auprès du notaire. Dans les faits, l’argent versé au notaire, qui, comme les entreprises pour la TVA, est un agent collecteur pour le compte de l’État, est en grande partie reversé à l’État. Ainsi, pas moins de 80% de l’argent collecté par les notaires est reversé à l’État. Les frais de notaires réel, correspondant à la rémunération du notaire, ne constitue en fait que 10% des frais totaux, dits « frais de notaires« .

Les frais de notaire : De quoi sont-ils composés ?

  • Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
  • Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
  • La rémunération du notaire (frais de notaires réels) (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, honoraires ).

Frais de notaire pour les dons d’argent ou de biens immatériels

En cas de donation effectuée via le recours à un notaire, un acte notarié sera rédigé, vous devrez payer alors des frais de notaire.

Frais de notaire pour une donation d’argent ou de biens immatériels
Tranches de valeur du don effectué Émoluments
De 0 € à 6 500 € 2,322 % HT, soit 2,786 % TTC
De 6 500 € à 17 000 € 0,958 % HT, soit 1,149 % TTC
De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % HT, soit 0,767 % TTC
Plus de 60 000 € 0,479 % HT, soit 0,575 % TTC

Frais de notaire pour la donation de biens immobiliers, SCPI, etc.

En cas de donation effectuée via le recours à un notaire, un acte notarié sera rédigé, vous devrez payer alors des frais de notaire. Le montant des émoluments est la somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Frais de notaire pour toute donation (autre que d’argent) : immobilier, SCPI, etc.
Tranches marginales de valeur du don effectué, valeur de pleine propriété Émoluments
De 0 € à 6 500 € 4,837 % HT, soit 5,804 % TTC
De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % HT, soit 2,394 % TTC
De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % HT, soit 1,596 % TTC
Plus de 60 000 € 0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC

Note : la transmission en démembrement, par exemple, la seule nue-propriété ne réduit en rien les frais de notaire, ces frais étant calculés sur la valeur en pleine propriété.

Exemple de calcul de frais de notaire : Paul souhaite donner la nue-propriété de ses parts de SCPI, d’un montant total de 80.000 € à son fils Kevin, en ayant recours à un notaire. Les frais de notaire seront calculés ainsi, sur la base de la valeur du don en pleine propriété :

  • 6.500 x 5.804 % = 377.26 €
  • 10.500 x 2.394 % = 251.37 €
  • 43.000 x 1.596 % = 686.28 €
  • 20.000 x 1.1976 = 239.52 €
  • soit un total de 1 554.43 €.

La valeur du don effective (en nue-propriété) n’est donc pas considérée.

Source

Composition des Frais de Notaire

Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.

Opacité et Complexité Tarifaire

Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.

Manque de Transparence et Inégalités Sociales

De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.

Impact sur l’Accessibilité au Logement

Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.

Appel à une Réforme du Système

Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.

Conclusion : Vers une Plus Grande Équité

En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.