Frais de scolarité : bientôt la fin de la réduction d’impôt

Si le gouvernement de Michel Barnier tâtonne pour couper dans les dépenses cet automne, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), lui, ne manque pas d’idées. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? A raboter. L’abattement de 10% appliqué aux pensions de retraites ? A réformer. Des recommandations musclées formulées dans un rapport dévoilé lundi dernier. Or, elles ont quelque peu éclipsé une autre piste, défendue par cette institution associée à la Cour des comptes, explosive : supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

Même si 4,5 millions de ménages en profitent, le mécanisme fiscal reste curieusement assez méconnu des foyers ayant des enfants à charge. Pourtant, le dispositif est d’une grande simplicité : « Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures (…) », indique le Code général des impôts (CGI, art. 199 quater F).

Concrètement, cet avantage fiscal représente 61 euros pour enfant scolarisé au collège, 153 euros pour un lycéen (scolarisé dans un établissement général, technologique ou professionnel) et 183 euros pour un étudiant. Et il suffit, pour l’activer, d’indiquer le « nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études » dans sa déclaration de revenus complétée au printemps (formulaire 2042 RICI, case 7EA et suivantes ou 7EB et suivantes en cas de résidence alternée, via le document papier).

Pourquoi, donc, le Conseil des prélèvements obligatoires s’attaque-t-il à cette niche fiscale ? Pour son coût d’abord : 433 millions d’euros en 2023 et 442 millions d’euros en 2025, selon un document annexé au projet de loi de finances. Un montant qui reste, néanmoins, largement inférieur à d’autres dispositifs fiscaux, comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Celui-ci est anticipé par Bercy à 6,8 milliards d’euros en 2025. Quant à la réduction d’impôt au titre des dons, elle est évaluée à près de 2 milliards d’euros l’année prochaine.

Un phénomène de non-recours

Autre motif ? Le bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de scolarité est concentré « sur le haut de la distribution des revenus ». D’après le CPO, « les foyers situés dans les 8e, 9e et 10e déciles de revenu fiscal de référence (RFR) représentent 66% des foyers bénéficiaires pour le collège, 67% pour le lycée, et 75% pour le supérieur ».

Une concentration qui est le fruit d’un double phénomène : d’une part, cette niche fiscale est une réduction d’impôt. De ce fait, « seuls les foyers fiscaux imposables [peuvent] en bénéficier », pointent les experts ; d’autre part, le rapport laisse entendre que « le non-recours » à ce dispositif serait prégnant parmi les classes moyennes. Ce qui paraît paradoxal, puisqu’il n’y a pas « formalité » à accomplir, hormis compléter sa déclaration de revenus. « Aucun certificat de scolarité n’est demandé », rappelle le CPO.

Surtout, le Conseil des prélèvements obligatoires juge cet avantage fiscal « symbolique » sur le plan financier et « redondant » avec d’autres mécanismes d’aide aux familles, comme l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et les bourses étudiantes. « La réduction d’impôt pour frais de scolarité représente 15% du montant de l’allocation de rentrée scolaire pour un collégien, 35% de l’ARS pour un lycéen, 2 à 10% du montant d’une bourse de l’enseignement supérieur, en fonction des échelons », détaille le rapport. Pour rappel, le montant de l’allocation de rentrée scolaire versée à la mi-août oscille entre 416 et 454 euros par an, en fonction de l’âge de l’enfant.

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De ce constat, on pourrait objecter que l’allocation de rentrée scolaire et les bourses étudiantes visent surtout des familles modestes non-imposables à l’impôt sur le revenu. Une population différente de la classe moyenne et supérieure première bénéficiaire de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

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Composition des Frais de Notaire

Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.

Opacité et Complexité Tarifaire

Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.

Manque de Transparence et Inégalités Sociales

De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.

Impact sur l’Accessibilité au Logement

Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.

Appel à une Réforme du Système

Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.

Conclusion : Vers une Plus Grande Équité

En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.