Frais d’obsèques: vers une baisse de la TVA pour aider les familles à supporter ce coût?

Une dizaine de députés LR ont déposé, le 15 octobre dernier, une proposition de loi visant à réduire la TVA sur les frais d’obsèques de 20 % à 5,5 %. « En moyenne, les obsèques coûtent entre 3 350 euros pour une inhumation et 3 609 euros pour une crémation, d’après le rapport de la Cour des comptes de 2019. Et dans certains cas, les frais montent jusqu’à 6 500 euros », écrivent les députés, qui évoquent « une question de justice » et « de dignité ». Ils veulent « accompagner les familles dans les moments les plus douloureux de leur vie, sans leur imposer des choix par défaut ni des services au rabais en raison de contraintes financières ».

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Baisse de la TVA sur les frais d’obsèques: une mesure réaliste?

Comme le souligne Moneyvox, il paraît cependant peu probable que cette proposition de loi, renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, soit adoptée. En effet, le gouvernement a lancé une vaste politique d’austérité pour combler le déficit public.

« Une baisse de 20 % à 5,5 % du taux de TVA à l’ensemble des frais d’obsèques aurait un coût budgétaire de 280 millions d’euros, évaluait l’exécutif en juillet 2018 dans une réponse à une question formulée par l’ex-députée LREM Yolaine de Courson. Cette perte budgétaire serait potentiellement sans effet sur le prix payé final supporté par le consommateur, les prix étant fixés librement par les opérateurs économiques de ce secteur ».

Quelles aides pour vous aider à payer les frais d’obsèques?

En 2023, pour répondre à une question du sénateur Hervé Maurey, Bercy avait encore fermé la porte à une telle mesure, en rappelant notamment qu’un taux d’imposition de 10 % était déjà appliqué sur le transport des défunts. Le ministère avait aussi cité les diverses aides qui accompagnent les proches dans le financement des obsèques, comme le versement d’un capital décès par la Caisse primaire d’assurance maladie si le défunt était un salarié en activité, ou la prise en charge de ces frais par certaines mutuelles ou caisses de retraite complémentaires.

Le ministère avait également rappelé que, en vertu de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, les proches du défunt pouvaient obtenir, sur présentation de factures, le débit de 5 000 euros maximum sur les comptes bancaires du défunt. Enfin, pour les personnes ne disposant pas de revenus suffisants, les obsèques peuvent être prises en charge par la commune du défunt.

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Composition des Frais de Notaire

Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.

Opacité et Complexité Tarifaire

Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.

Manque de Transparence et Inégalités Sociales

De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.

Impact sur l’Accessibilité au Logement

Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.

Appel à une Réforme du Système

Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.

Conclusion : Vers une Plus Grande Équité

En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.