Le gouvernement souhaite que les primo-accédants échappent à l’augmentation des droits de mutation, aussi appelés frais de notaires, mais des doutes persistent sur la faisabilité juridique de la mesure.
Les primo-accédants seront-ils épargnés par la hausse des « frais de notaires »? Selon nos informations, le gouvernement y réfléchit bel et bien. Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé la semaine dernière une hausse de 0,5 point des droits de mutation, aussi appelés « frais de notaires », pour soulager les finances des départements. Elle pourrait donc ne pas concerner ceux qui achètent pour la première fois, a appris BFM Business, confirmant une information du JDD.
Selon notre source, l’enjeu est avant tout « symbolique » car la hausse potentielle de 0,5 point des droits de mutation n’aurait pas compromis techniquement les projets d’achat des primo-accédants, mais elle risquait de les décourager en amont.
Car il est vrai que cette somme ne pèse pas si lourd, comparé aux montants empruntés pour un crédit immobilier. Pour un achat de 200.000 euros, cela représente environ 1.000 euros de frais supplémentaires.
« Cette hausse des frais de notaire n’est pas forcément de nature à dissuader des Français dont le projet immobilier est en cours de passer à l’acte », avait confirmé Brice Cardi, président du réseau coopératif l’Adresse, au lendemain de l’annonce.
« Mais c’est un mauvais signal de plus pour les propriétaires », avait-il ajouté.
La question de la validité juridique
De son côté, Maël Bernier, directrice de la communication du courtier Meilleurtaux, jugeait qu’il s’agissait d’une « très mauvaise nouvelle pour les plus jeunes acheteurs ». « Comme l’apport est faible chez les plus jeunes, cela va rendre encore plus difficile leur premier achat », avait-elle dénonçé sur X. Elle semble avoir été entendue par le gouvernement.
Mais des questions se posent quant à la validité juridique d’une telle mesure. Sera-t-il possible de différencier ceux qui achètent pour la première fois des autres? Selon le principe d’égalité devant l’impôt, « un même régime fiscal doit s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation », précise le site vie-publique.fr.
Il faut savoir qu’une différenciation existe déjà entre les types de biens mais pas entre les acheteurs. Ainsi, les droits de mutation sont plus élevés dans l’ancien (7 à 8%) que dans le neuf (2 à 3%).
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.