Devenir propriétaire va peut-être coûter plus cher en 2025 en Picardie. Dans son projet de loi de finances 2025, le gouvernement autorise les collectivités à augmenter les « droits de mutation à titre onéreux », c’est une partie des frais dits « de notaire ». La taxe départementale peut être relevée de 0,5 point par rapport à l’actuel, pour le passer à 5 %. C ette mesure doit permettre de compenser l’effort de 2,2 milliards d’euros demandé aux collectivités dans le budget. Mais cette hausse pourrait compromettre des ventes selon le président de la chambre des notaires en Picardie, François Desjardins.
« Les ventes qui pourraient être empêchées, ce sont les ventes longues », commence François Desjardins. Puis il ajoute :« soit parce que les vendeurs et les acquéreurs ont des contraintes de déménagement, soit parce que la nature du bien qui est vendu nécessite du temps. Par exemple, on achète un terrain à bâtir quand on a le permis de construire qui est déposé, obtenu, sans recours. Et ça mène des ventes qui ont un délai de huit mois entre la promesse de vente et la vente ».
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« Pour ces ventes-là, on risque d’avoir l’effet néfaste de cette augmentation de taux. Au mois de janvier, on aura signé un compromis de vente pour un taux modéré et on aura une vente dans huit mois qui aura un taux majoré. Il est évident que cette augmentation de taux peut freiner certaines acquisitions« , observe François Desjardins.
Un mail envoyé aux trois présidents des conseils départementaux de Picardie
Le président de la chambre des notaires en Picardie a donc envoyé un mail aux trois présidents des conseils départementaux picards pour leur demander de la souplesse sur l’éventuelle application de cette hausse. « J’ai écrit à chacun des départements de Picardie en leur demandant de ne pas impacter cette hausse au moins aux affaires en cours, c’est-à-dire aux avant-contrats, aux compromis de vente ou aux promesses de vente qui auraient été signées avant que le Conseil départemental se positionne sur une augmentation des droits », explique-t-il au micro d’ici Picardie.
Selon nos informations, aucun des départements picards n’a acté de hausse des frais de notaire pour l’instant. La Somme votera, ou non, cette mesure le 1er avril.
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Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.