Après avoir annoncé l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le premier ministre, Michel Barnier, fait machine arrière en exonérant deux catégories d’acheteurs du champs de cette hausse.
Il faut dire que la décision du Premier ministre de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), annoncée le 15 novembre dernier dans le cadre du Congrès des Départements de France, avait immédiatement suscité la colère des professionnels de l’immobilier. Parmi ces derniers, l’UNIS avait été la première à monter au créneau. « Inaudible, hors de propos. Comment les acquéreurs, désolvabilisés par la hausse des taux d’intérêt, par l’augmentation générale du coût de la vie due à l’inflation et fragilisés par des circonstances économiques dures pourraient-ils supporter plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros de plus lors d’un achat ? Faut-il ignorer la réalité des Français pour seulement exprimer ce projet fiscal ? », s’était indignée Danielle Dubrac, présidente de l’Unis, dans une tribune.
Les professionnels de l’immobilier entendus ?
Quoi qu’il en soit, une semaine après avoir proposé l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point pendant trois ans, Matignon a tenu à apporter certaines précisions. Le cabinet du premier ministre a ainsi fait savoir le 22 novembre dernier que les primo-accédants ne seront pas concernés par ce possible relèvement de plafond et bénéficieront d’un abattement. Les acquéreurs de logements neufs, qu’ils soient primo ou secundo-accédants, échapperont, eux aussi, à cette hausse. A noter que ces derniers bénéficient déjà d’un taux réduit de DMTO, plafonné à 0,715 % du prix du bien. L’ensemble de ces dispositions devraient être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2025, via un amendement et des sous-amendements du gouvernement,
Vers un problème de constitutionnalité ?
Si la nouvelle est accueillie favorablement par la présidente de l’UNIS, celle-ci reste tout de même prudente, rappelant que « Les annonces se succèdent et ne sont pas toujours suivis des faits. » Et d’ajouter : « Nous aurions préféré que cette annonce de suppression d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux concerne tous les profils d’acquéreurs, sans compter que cette histoire d’exonération risque de poser un problème de discrimination et donc d’être retoquée par le Conseil Constitutionnel ». Selon le principe d’égalité fiscale qui découle des articles 6 et 13 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, il pourrait en effet être difficile de justifier une taxation différente selon le profil des acheteurs. Affaire à suivre…
Stéphanie Marpinard
Après avoir évolué pendant 10 ans au sein d’un groupe spécialisé dans les médias étudiants, l’orientation professionnelle et la gestion de carrière, en tant que rédactrice en chef adjointe, Stéphanie Marpinard a choisi de travailler à son compte et collabore depuis à différents médias. Ses domaines de prédilection sont entre autres l’immobilier, l’emploi et les ressources humaines.
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Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.