Êtes-vous favorable à la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – souvent appelés à tort « frais de notaire » – de 0,5 %, comme la loi vous le permet ?
Le sujet n’est pas de savoir si nous y sommes favorables ou pas. L’État nous place dans une telle situation au niveau des Départements que nous n’avons pas, aujourd’hui, d’autre choix que de procéder à cette augmentation des droits de mutation. Pour nous, la baisse des DMTO entre 2022 et 2024 a représenté 10 % de notre budget en moins. C’est énorme !
Dans le budget 2025, l’État impose aux collectivités locales une coupe de 2,2 milliards d’euros. François Sauvadet, président de l’Assemblée des Départements, a jugé cet effort « injuste et disproportionné ». Êtes-vous d’accord ?
Je partage cette analyse. Aujourd’hui, 40 % des efforts portent sur les Départements. Ça n’a pas de sens puisque nous sommes une collectivité qui n’a aucun moyen, hormis les DMTO, de pouvoir activer des recettes supplémentaires. Nous n’avons plus ni taxe d’habitation, ni foncier bâti, ni foncier non bâti, ni l’ancienne taxe professionnelle…
J’ajoute un mot sur la TVA, qui est un vrai mensonge d’État. On a accordé un transfert d’une partie de la TVA aux Départements quand le foncier bâti à leur profit a été transféré aux communes, en 2021. En 2023 et 2024, Bercy nous a versé des montants puis, en fin d’année, a dit s’être trompé, que la TVA avait été moins dynamique et qu’il fallait rembourser. C’était 24 millions à rendre en 2023, et 36 millions en 2024. Pour 2025, c’est pire. On nous dit qu’on va nous priver de la dynamique de la TVA, en mettant le taux d’évolution à 0 %, comme si elle ne bougeait pas. Donc en tenant compte de l’inflation, on va être perdants. C’est scandaleux.
« Cette hausse devrait nous rapporter environ 14 millions d’euros mais ce qu’on cherche, c’est 200 millions… »
François Sauvadet pointe aussi « une explosion de la dépense sociale »…
Les Départements sont des acteurs de la protection sociale. Ils paient l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH) et le RSA. La totalité devrait être compensée mais aujourd’hui, en Gironde, ce qu’on paie pour l’APA est compensé à 54 % par l’État, le RSA à 43 % et la PCH à 18 %. Le reste, c’est nous qui le payons. Le combat que nous menons, c’est qu’il faut au moins viser une compensation 50-50. Catherine Vautrin, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, s’est à peu près engagée à mettre en œuvre cette demande à l’horizon 2027.
Cette hausse des DMTO suffit-elle à compenser l’effort demandé par le gouvernement ?
Non, et nous sommes très loin du compte. Elle devrait nous rapporter environ 14 millions d’euros mais ce qu’on cherche, c’est 200 millions… Ce qui est plus grave, c’est ce jeu de dupes. Plutôt qu’aller chercher des recettes là où il peut les trouver, l’État nous laisse le soin à nous, Départements, d’augmenter les droits de mutation… Il place les élus sur la ligne de front et se cache derrière en disant : « C’est de leur faute s’ils augmentent ». Cette manière de fonctionner est foncièrement malhonnête et foncièrement couarde.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.