Mauvaise nouvelle pour celles et ceux qui ont prévu d’acheter en 2025. Le Département d’Ille-et-Vilaine a voté, lors d’une session extraordinaire, lundi 24 février 2025, l’augmentation du taux d’une taxe appelée les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus connus sous l’appellation de « frais de notaire ».
Ces DMTO sont payés lors de l’achat d’un bien immobilier et sont décomposés entre une taxe touchée par le Département et une autre taxe pour la Commune et par la marge du notaire, explique actu.fr.
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Pourquoi une augmentation ?
Début février, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances. Celui-ci autorise les collectivités qui le souhaitent à augmenter de 0,5 point leurs droits de mutation à titre onéreux.
Une occasion que les conseillers départementaux bretilliens ont saisie. En effet, le Département a annoncé faire face « à une situation financière d’une gravité sans précédent » en raison de la réduction de ses recettes de fonctionnement et de la hausse des dépenses « du secteur social notamment ».
La collectivité a enregistré depuis deux ans, une perte de 75 millions d’euros sur sa seconde source de revenu après la TVA : les droits de mutation à titre onéreux, plus communément appelés, frais de notaire.
Le taux plafond actuellement de 4,5 % va pouvoir être porté à 5 %. Le Département « ne peut faire l’impasse sur cette option ».
Cette augmentation des frais de notaire entrera en vigueur dès le 1er avril 2025. Elle « pourrait permettre un produit supplémentaire de 8 millions d’euros environ sur l’année », estime le Département.
Bonne nouvelle toutefois pour certains, les primo-accédants sont totalement exonérés de cette hausse.
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Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.