Des départements soulagés, des agents immobiliers inquiets : pour redonner de l’oxygène aux départements dans le cadre du budget 2025, Michel Barnier a annoncé ce vendredi un relèvement pour trois ans du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prélevés sur les transactions immobilières, souvent appelés « frais de notaire » par abus de langage.
Les droits de mutation à titre onéreux constituent la majeure partie des frais payés pour l’achat d’un bien immobilier. Ils représentent un cinquième des recettes des départements et ont fortement chuté depuis deux ans face à la crise du marché immobilier.
Un relèvement « pour trois ans »
Actuellement, les départements peuvent fixer un taux de DMTO jusqu’à 4,5 % du prix d’achat d’un bien immobilier ancien, auquel s’ajoutent des taxes perçues par l’État et les communes. Le Premier ministre a proposé ce vendredi de relever ce plafond de 0,5 point, à 5 %, pour trois ans, et laisse aux départements le choix de se saisir ou non de cette option.
« Nous devons rester vigilants […] sur les conditions de la reprise » du secteur immobilier, actuellement « à l’arrêt », a souligné Michel Barnier. Il considère néanmoins que « l’effort indiqué est acceptable de ce point de vue-là ».
Satisfaction des Départements de France
Satisfait d’avoir été « entendu », François Sauvadet, président de Départements de France, réfute les craintes d’une accélération de la crise de l’immobilier. Il rappelle que « la construction neuve n’est pas impactée » et estime compréhensible de payer « quelques centaines d’euros de plus pour participer à la cohésion ».
Dans un rapport publié en juillet, la Cour des Comptes estimait que la crise de l’immobilier avait réduit de 21 % les droits de mutation perçus par les départements en 2023.
La colère des professionnels de l’immobilier
Si « l’intention est louable pour les collectivités territoriales », la hausse des DMTO « risque de décourager les accédants à la propriété et de compromettre la timide reprise observée à la suite de la baisse – salutaire – des taux d’intérêt », estime Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).
Pour Maël Bernier, directrice de la communication du courtier Meilleurtaux, c’est une « très mauvaise nouvelle pour les plus jeunes acheteurs », pour qui le « premier achat » sera « encore plus difficile », a-t-elle réagi sur X.
Inquiète elle aussi pour le pouvoir d’achat immobilier des primo-accédants, Caroline Arnould, directrice générale du courtier Cafpi, calcule que la hausse de 0,5 point des DMTO « représente 1 250 euros supplémentaires pour un crédit moyen de 250 000 euros ».
Le Conseil supérieur du notariat « prend acte » de cette annonce et attend de pouvoir « mesurer l’impact sur le marché immobilier, qui n’a pas encore repris », indique sa porte-parole Céline Deschamps.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.