Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé une augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire ».
Prélevés sur le prix de vente du bien et payés par l’acquéreur, ces frais se composent en majeure partie d’impôts et de taxes versés au Trésor public.
Ils sont perçus en effet par l’État et les collectivités locales. Chaque année, les conseils départementaux peuvent réviser la part qui leur revient.
Tous les départements pratiquent actuellement le taux maximum de 4,50 % au 1er juin 2024 (sauf l’Indre, le Morbihan et Mayotte qui prélèvent un taux de 3,80 %).
Le gouvernement souhaite donner la possibilité aux départements de porter le taux maximum à 5 %, soit une hausse de + 0,5 %.
L’objectif : compenser la baisse de leurs recettes due à la diminution des transactions immobilières. Une mesure, envisagée pour trois ans et uniquement pour l’achat dans l’ancien ou d’un terrain, qui doit encore être adoptée par le Parlement.
Un milliard de recettes supplémentaires pour les départements
Dans un contexte de baisse des transactions et de hausses des dépenses, les départements ont réclamé il y a quelques semaines la possibilité d’augmenter la part des droits de mutation qu’ils perçoivent lors de la vente d’un bien.
Ces frais de notaire, – correspondant au total à environ 7 ou 8 % du prix de vente dans l’ancien -, sont en réalité constitués de 70 à 85 % de taxes et droits prélevés par le Trésor Public.
La hausse portant la part départementale de 4,5 à 5 %, annoncée par le Premier ministre, permettrait de générer 1 milliard de recettes supplémentaires pour les départements.
Les émoluments des notaires, quant à eux, restent inchangés.
1 000 € à verser en plus pour un achat de 200 000 €
Non obligatoire, cette hausse pourra être appliquée par les départements qui le souhaitent, pendant une période de trois ans.
Pour un achat immobilier de 200 000 € dans l’ancien, cela représente 1 000 € de frais supplémentaires. Si cette augmentation de 0,5 % semble faible, elle succède à la hausse de 0,7 % proposée par le gouvernement en 2014 et appliquée progressivement par la plupart des départements, souligne le réseau d’agences immobilières l’Adresse.
Les droits de mutation étaient alors passés de 3,80 à 4,50 % du montant du bien, avec un impact négatif sur les transactions : une baisse de l’ordre de 6 % sur les trois premiers mois avec environ 15 000 transactions perdues d’après une étude de l’Insee*.
Ainsi sur 10 ans, la hausse des frais de notaire se monte à 2 400 € pour un bien de 200 000 € et 3 600 € pour un bien de 300 000 €.
Des frais rarement financés par les banques
« Cette augmentation est une mauvaise nouvelle pour les plus jeunes acheteurs, car ces frais sont rarement financés par les banques », remarque Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole du courtier Meilleurtaux. « Comme l’apport est faible chez les plus jeunes, cela va rendre encore plus difficile leur premier achat. »
Ce que confirme Julie Bachet, directrice générale du courtier Vousfinancer : « Les frais de notaire pèsent déjà dans le budget des acheteurs, en particulier des primo-accédants, pénalisés par des taux de crédit en forte hausse depuis trois ans, mais aussi par des prix qui restent élevés ou en tous cas qui n’ont pas baissé autant que leur capacité d’emprunt. Ils seront donc forcément impactés par cette mesure, car même si les conditions d’emprunt se sont fortement assouplies ces derniers mois, la plupart des banques demandent toujours aux emprunteurs un apport équivalent à ces frais. Cette éventuelle hausse des frais de notaire, si elle est appliquée massivement dans tous les départements, pourrait avoir un impact négatif sur la fragile reprise du marché immobilier. »
* Intitulée « L’impact de la hausse des droits de mutation immobiliers de 2014 sur le marché du logement en France« , 2018
Notaires Immobilier : Critique d’une Opacité Préjudiciable
La quête d’un notaire dans le domaine de l’immobilier est souvent un parcours semé d’embûches pour les consommateurs. Au cœur de cette complexité réside une opacité préjudiciable qui entrave la transparence et la confiance dans ce secteur crucial. Voici un aperçu critique des principales problématiques associées aux notaires immobiliers :
Manque de Transparence
Les consommateurs se trouvent confrontés à un manque flagrant de transparence lorsqu’ils recherchent des services notariaux pour leurs transactions immobilières. Les tarifs pratiqués par les notaires restent souvent obscurs, sans véritable justification apparente pour les honoraires demandés. Cette opacité laisse les consommateurs dans l’incertitude quant aux coûts réels des services notariaux, sapant ainsi la confiance du public dans cette profession.
Complexité Administrative
Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier implique une multitude de formalités administratives souvent complexes. Les consommateurs se retrouvent souvent dépassés par la paperasserie et les exigences légales, sans savoir où chercher de l’aide ou des explications claires. Les notaires, en tant qu’experts juridiques, pourraient jouer un rôle crucial dans la simplification de ces processus, mais leur manque de disponibilité et de clarté ajoute à la frustration des consommateurs.
Coûts Élevés et Opacité Tarifaire
Les frais de notaire représentent une part significative des coûts associés à une transaction immobilière. Cependant, les consommateurs ont souvent du mal à comprendre la composition de ces frais et à évaluer si les honoraires demandés sont justifiés. Cette opacité tarifaire permet aux notaires de maintenir des prix élevés sans réelle reddition de comptes, ce qui aggrave le fardeau financier des consommateurs et limite l’accès à la justice immobilière pour certains.
En conclusion, l’opacité qui entoure les services des notaires immobiliers représente un défi majeur pour les consommateurs cherchant à naviguer dans le marché immobilier. Pour restaurer la confiance et favoriser une plus grande accessibilité à la justice immobilière, une transparence accrue et des réformes structurelles sont indispensables dans ce secteur essentiel de notre société.