On les appelle communément « frais de notaire », mais la formule relève de l’abus de langage. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont un impôt prélevé lors de chaque transaction immobilière. C’est effectivement un notaire qui est chargé de collecter cette taxe, d’où ce raccourci. L’immense majorité de cette somme, qui représente généralement 7 à 8 % du montant du bien vendu, ne finit pourtant pas dans la poche de l’officier public mais est reversée aux collectivités, principalement les Départements et communes.

En ce début d’année, ces DMTO sont appelés à faire parler d’eux en raison d’une disposition du budget 2025 de l’État. Celui-ci offre aux Conseils départementaux la possibilité, pendant trois ans, de porter leur part de 4,5 % maximum à 5 %, seuls les primo-accédants étant exonérés de cette hausse. Ce coup de pouce est présenté par le gouvernement comme une compensation à l’effort d’environ 2,2 milliards d’euros demandé aux collectivités locales dans le cadre dudit budget.

Dépense sociale

Combien de Départements vont s’emparer de cette possibilité ? « Tous vont le faire », a prévenu, sur Franceinfo, François Sauvadet, président de l’Assemblée des Départements de France. « C’est indispensable », a-t-il ajouté, soulignant que « 50 % des Départements » sont actuellement « en situation d’extrême fragilité » financière.

Comment l’expliquer ? Plusieurs raisons sont avancées : d’abord le poids de la « dépense sociale », qui a « explosé » et ne serait pas, selon les élus, suffisamment compensée par l’État. Les Départements doivent ainsi assumer le paiement de plusieurs aides, comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH) et le RSA. S’y ajoutent, entre autres, l’entretien des routes, des collèges ou le financement de la lutte contre les incendies…

Chute des recettes dans le Sud-Ouest

Pour dégager des recettes, les Départements ont largement compté, ces dernières années, sur les DMTO qui, grâce à la bonne santé du marché immobilier, se sont envolés entre 2020 et 2022. Las, la guerre en Ukraine et ses corollaires – une forte inflation et des taux d’intérêt qui explosent – ont plombé ce marché, qui vient de vivre deux années noires. En 2024, seules 775 000 transactions ont ainsi été enregistrées en France, loin des 1,12 million de 2022. Résultat : dans les sept Départements couverts par « Sud Ouest », les recettes issues des DMTO ont lourdement chuté, de – 27,7 % à – 38,7 % en deux ans… Un recul violent pour une ressource qui, bon an mal an, représente quelque 20 % des revenus de ces collectivités.

Dans ce contexte, les départements qui renonceront à augmenter les DMTO devraient être rares. Contactés, les Conseils départementaux de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques et de la Charente-Maritime nous ont confirmé qu’ils allaient proposer cette hausse lors du vote du budget. En Dordogne, elle est d’ores et déjà adoptée, depuis le 17 février. La Charente, les Landes et le Lot-et-Garonne, eux, disent en substance « réfléchir » à cette possibilité, laissant planer un suspense tout relatif…

« On sort à peine la tête de l’eau »

Si cette possibilité d’augmenter les droits de mutation est assurément une aubaine pour les Départements, elle est en revanche dure à avaler pour les professionnels de l’immobilier. Alors qu’un léger mieux a été constaté ces derniers mois grâce au reflux des taux d’intérêt, ce fragile rebond peut-il être remis en cause par la majoration des DMTO ? Beaucoup le craignent.

« C’est de l’argent en moins, sachant que le pouvoir d’achat des acquéreurs est déjà réduit »

« Cette hausse est tout sauf anodine », s’est agacée la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), dénonçant une décision susceptible de « tuer dans l’œuf la timide amorce de reprise du marché ». Selon l’organisme, la hausse des DMTO entraînera pour l’acquéreur un surcoût de « 1 500 euros pour un achat de 300 000 euros. On pourrait nous rétorquer que ce n’est pas très élevé, mais quand cela s’ajoute à l’augmentation régulière de la taxe foncière, le poids est d’autant plus lourd. »

Dans son agence immobilière bordelaise, Stéphane Lalanne admet que ce montant relativement modeste ne devrait pas être de nature à « dissuader un potentiel acheteur ». Mais, ajoute-t-elle, « c’est de l’argent en moins, sachant que le pouvoir d’achat des acquéreurs est déjà réduit. » La cogérante de Lalanne immobilier regrette surtout le « manque de soutien » des autorités. « On sort à peine la tête de l’eau et le gouvernement est censé trouver des solutions pour nous aider. Mais aujourd’hui, on n’en a aucune et au contraire, on voit apparaître une taxe supplémentaire… Ce n’est pas une bonne nouvelle », souffle-t-elle.

Notaires Immobilier : Critique d’une Opacité Préjudiciable

La quête d’un notaire dans le domaine de l’immobilier est souvent un parcours semé d’embûches pour les consommateurs. Au cœur de cette complexité réside une opacité préjudiciable qui entrave la transparence et la confiance dans ce secteur crucial. Voici un aperçu critique des principales problématiques associées aux notaires immobiliers :

Manque de Transparence

Les consommateurs se trouvent confrontés à un manque flagrant de transparence lorsqu’ils recherchent des services notariaux pour leurs transactions immobilières. Les tarifs pratiqués par les notaires restent souvent obscurs, sans véritable justification apparente pour les honoraires demandés. Cette opacité laisse les consommateurs dans l’incertitude quant aux coûts réels des services notariaux, sapant ainsi la confiance du public dans cette profession.

Complexité Administrative

Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier implique une multitude de formalités administratives souvent complexes. Les consommateurs se retrouvent souvent dépassés par la paperasserie et les exigences légales, sans savoir où chercher de l’aide ou des explications claires. Les notaires, en tant qu’experts juridiques, pourraient jouer un rôle crucial dans la simplification de ces processus, mais leur manque de disponibilité et de clarté ajoute à la frustration des consommateurs.

Coûts Élevés et Opacité Tarifaire

Les frais de notaire représentent une part significative des coûts associés à une transaction immobilière. Cependant, les consommateurs ont souvent du mal à comprendre la composition de ces frais et à évaluer si les honoraires demandés sont justifiés. Cette opacité tarifaire permet aux notaires de maintenir des prix élevés sans réelle reddition de comptes, ce qui aggrave le fardeau financier des consommateurs et limite l’accès à la justice immobilière pour certains.

En conclusion, l’opacité qui entoure les services des notaires immobiliers représente un défi majeur pour les consommateurs cherchant à naviguer dans le marché immobilier. Pour restaurer la confiance et favoriser une plus grande accessibilité à la justice immobilière, une transparence accrue et des réformes structurelles sont indispensables dans ce secteur essentiel de notre société.