Contrairement à ce qu’ont décidé les départements de l’Aisne et de la Somme, les frais de notaire n’augmenteront pas dans l’Oise en 2025. L’assemblée des départements de France a proposé d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5 à 5%, comme l’a permis une nouvelle disposition du budget du premier ministre François Bayrou.
Mais Nadège Lefebvre, présidente du conseil départemental de l’Oise, a choisi de ne pas augmenter la fiscalité sur l’achat de logements pour 2025.
«D’un côté, nous ne sommes pas en faveur d’augmenter les impôts des particuliers. D’un autre, nous avons dégagé des marges de manœuvre qui nous permettent de ne pas alourdir le prix d’acquisition des logements», déclare en substance Nadège Lefebvre.
Un conseiller départemental de la majorité LR renchérit familièrement : «Augmenter les impôts, ce n’est pas notre truc.»
Le conseil départemental de l’Oise avait mis de côté une partie du surcroît des recettes de DMTO très favorables encaissées les années passées. Ce qui permet de faire l’impasse sur cet accroissement de la fiscalité. D’autant plus que les recettes de DMTO auraient été plutôt favorables aux mois de novembre et décembre 2024 en raison d’une certaine reprise du marché de l’immobilier.
Aide aux communes maintenue
Cette décision de ne pas augmenter la fiscalité est d’autant plus remarquable que les DMTO sont la seule et dernière ressource fiscale qui reste aux départements.
Au-delà des «réserves» qui auraient pu être constituées les années précédentes, il faut reconnaître aussi que la hausse dès le budget 2025, qui devrait être voté en commission plénière le 3 avril, n’aurait pas rapporté beaucoup de recettes dès 2025.
Le temps que la taxe devienne effective, c’est-à-dire au cours du mois de juillet, elle n’aurait rapporté que 2 à 3 millions d’euros pour 2025.
Les DMTO rapportent en moyenne 110 millions d’euros par an sur un budget de l’Oise de près d’un milliard d’euros de recettes.
Une hausse de 4,5 à 5% représente une augmentation d’un peu plus de 10%, soit un peu plus de 10 millions d’euros de recettes en année pleine.
Cela étant, le conseil départemental ne ferme pas la porte à une augmentation des droits de notaire en 2026. Une forme de menace qui pourrait inciter les acquéreurs à se décider avant le 31 décembre 2025 et, en conséquence, à dynamiser le marché immobilier en fin d’année.
L’Etat fait perdre 14 millions d’euros au département
Du côté des dépenses d’investissements, l’aide aux communes (un sanctuaire de la politique financière du département de l’Oise) devrait rester à 47 millions d’euros.
Un total d’autant plus facilement acquis que les communes ne vont pas toutes au bout des projets qu’elles lancent, ce qui a permis de constituer également un matelas permettant de maintenir les engagements de dépenses à un montant proche de 50 millions d’euros.
Dans l’ensemble, malgré une situation très dégradée des départements de France, le département de l’Oise arrive à «rester dans les clous» malgré les quelque 14 millions d’euros de manque à gagner décidés dans le budget national.
Ces 14 millions en moins proviennent notamment du gel de la dotation globale de fonctionnement et des recettes de TVA. Ainsi que du fonds de peréquation pour les collectivités en difficulté et la hausse du taux de cotisation pour la retraite des agents de la fonction publique territoriale.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.