Le conseil départemental de la Manche entre en débat d’orientations budgétaires pour l’année 2025 ce vendredi 7 mars 2025.

Parmi les points qui seront scrutés, la proposition d’augmenter le plafond des « droits de mutation à titre onéreux » (DMTO) qui pèsent dans les frais d’acquisition d’un bien immobilier en France. Cette augmentation fait beaucoup parler d’elle actuellement, car elle impacte notamment les frais de notaire. On en parle avec le président du conseil départemental de la Manche, Jean Morin.

« On n’a plus de moyens »

La loi de finances 2025, adoptée le 14 février, ouvre la possibilité d’augmenter le plafond des DMTO. Va-t-elle être appliquée dans la Manche ?

Vous me permettrez un flash-back sur la misère des départements. Contrairement à l’époque où on avait la taxe foncière, une rentrée de recettes importante pour nous, nous n’avons plus de recettes liées à l’impôt, l’État nous disant qu’on recevrait à la place des portions de TVA dynamiques, liées à la consommation. Ceci dit, les recettes n’augmentent pas autant qu’attendu et les dépenses augmentent. On se retrouve avec des charges en hausse (RSA, masse salariale, APA, Ségur…), des charges exogènes qui se chiffrent en millions d’euros et non compensées par l’État. On n’a plus de moyens. Face à cette grosse difficulté, l’État nous propose pour seule solution de percevoir un peu plus sur les DMTO, en les revalorisant d’un demi point.

Ce serait un plafond de DMTO à 5 % dans la Manche. Qu’est-ce que ça représente pour le budget du conseil départemental, est-ce que ça vaut le coup ?

Le Département avait un budget en déséquilibre de 40 millions d’euros à la demande de l’État (N.D.L.R. diminution des dotations pour réduire la dette publique). Là, ça va jouer sur 3,5 millions d’euros à peu près… sur un budget de 650 millions d’euros, c’est peu mais ils sont les bienvenus. C’est encore bien loin de ce dont on a besoin mais on travaille sur notre budget en réussissant petit à petit à grignoter et à gagner une marge de manœuvre. Ça veut dire optimiser les dépenses et optimiser les recettes.

Cette mesure sur les DMTO est une mesure imposée et que l’on prend parce qu’elle permet de soulager notre travail budgétaire. […] Si l’État avait été bienveillant, au lieu de nous demander les 40 millions d’euros d’écart, il nous en aurait demandés 37. Or, pas du tout. Ils maintiennent. Donc on est contraint de prendre cette mesure, un choix cornélien mais moins sensible que d’autres puisque c’est dans le cadre d’une acquisition immobilière et que ça ne touche pas le plus grand nombre.

« Un choix cornélien mais moins sensible que d’autres »

N’y avait-il pas d’autres options que d’impacter de futurs propriétaires ?

C’est la seule issue qui nous est présentée par l’État pour sauver nos finances. Il y aurait de toute façon une ponction. Il y a aussi les taxes sur les billets d’avion, sur les automobiles… Pour une maison d’un coût de 200 000 euros, par exemple, ça représente 1 000 euros de plus en frais de notaire, payés une seule fois. Tout en sachant que les primo-accédants en seront exonérés.

Pour nous, jusqu’à présent, l’équilibre que l’on cherchait à rétablir passait par des mesures très lourdes sur nos dépenses, c’est-à-dire sur les versements que l’on fait à des tiers dans le cadre de l’action sociale. On ne peut pas éternellement compenser les exigences de l’État par de moindres recettes sur l’action sociale. Les recettes sur les DTMO vont indirectement servir l’action sociale, puisqu’elles vont permettre de moins diminuer les dotations et le fruit de la gestion de notre action sociale.

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Notaires Immobilier : Critique d’une Opacité Préjudiciable

La quête d’un notaire dans le domaine de l’immobilier est souvent un parcours semé d’embûches pour les consommateurs. Au cœur de cette complexité réside une opacité préjudiciable qui entrave la transparence et la confiance dans ce secteur crucial. Voici un aperçu critique des principales problématiques associées aux notaires immobiliers :

Manque de Transparence

Les consommateurs se trouvent confrontés à un manque flagrant de transparence lorsqu’ils recherchent des services notariaux pour leurs transactions immobilières. Les tarifs pratiqués par les notaires restent souvent obscurs, sans véritable justification apparente pour les honoraires demandés. Cette opacité laisse les consommateurs dans l’incertitude quant aux coûts réels des services notariaux, sapant ainsi la confiance du public dans cette profession.

Complexité Administrative

Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier implique une multitude de formalités administratives souvent complexes. Les consommateurs se retrouvent souvent dépassés par la paperasserie et les exigences légales, sans savoir où chercher de l’aide ou des explications claires. Les notaires, en tant qu’experts juridiques, pourraient jouer un rôle crucial dans la simplification de ces processus, mais leur manque de disponibilité et de clarté ajoute à la frustration des consommateurs.

Coûts Élevés et Opacité Tarifaire

Les frais de notaire représentent une part significative des coûts associés à une transaction immobilière. Cependant, les consommateurs ont souvent du mal à comprendre la composition de ces frais et à évaluer si les honoraires demandés sont justifiés. Cette opacité tarifaire permet aux notaires de maintenir des prix élevés sans réelle reddition de comptes, ce qui aggrave le fardeau financier des consommateurs et limite l’accès à la justice immobilière pour certains.

En conclusion, l’opacité qui entoure les services des notaires immobiliers représente un défi majeur pour les consommateurs cherchant à naviguer dans le marché immobilier. Pour restaurer la confiance et favoriser une plus grande accessibilité à la justice immobilière, une transparence accrue et des réformes structurelles sont indispensables dans ce secteur essentiel de notre société.