Les notaires détestent parler des frais de notaire, parce que l’expression laisse penser qu’ils perçoivent l’ensemble des sommes versées lors d’un achat. Ce qui n’est pas exact. Pour autant, leurs montants sont sujets à débat. Rappelons que ces frais de notaire sont dus lors de l’achat d’un bien immobilier, ils représentent 2 à 3 % du prix si le logement a moins de cinq ans, de 7 à 8 % s’il est plus ancien.
Les notaires assurent que 80 % des sommes perçues lors d’une transaction immobilière sont reversées au Trésor public, et ne rémunèrent pas leur étude. Ils font aussi payer des débours, des montants avancés pour qu’ils transmettent aux administrations les papiers nécessaires à la vente, document d’urbanisme, conservation des hypothèques, géomètre, cadastre… qui représentent 1/10 e des frais.
Une ristourne pas souvent adoptée
S’agissant de la rémunération de leur travail proprement dite, on parle d’émoluments, leur tarif est fixé par l’État. « Ce tarif est applicable quel que soit le notaire choisi et la situation du client : il ne peut pas être discuté ou négocié au cas par cas », assurent les notaires. Ce n’est pas tout à fait exact.
La loi Macron de 2016 a prévu que les notaires peuvent accorder une remise sur leurs émoluments. Depuis 2021, elle est de 20 % maximum sur les transactions supérieures à 100 000 €. S’ils décident de l’adopter, elle est valable pour tous leurs clients, et doit être affichée dans les locaux. En pratique, les notaires ne sont pas nombreux à avoir adopté cette ristourne pour leurs clients. Heureusement, il existe d’autres moyens de faire baisser les frais de notaires.
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Déduire les équipements et séparer les frais d’agence
La première solution consiste à soustraire du prix total la valeur des meubles et de l’électroménager restants dans le logement acheté. Les frais seront alors calculés sur un nouveau montant hors équipement. Une déduction particulièrement intéressante si le bien est vendu meublé, mais il est également possible de soustraire la valeur des équipements d’une cuisine équipée. Attention à ne pas exagérer, le montant des meubles ne peut dépasser 5 % du prix du bien.
La seconde est d’ôter les frais d’agence du montant total de l’achat, qui sert de base au calcul des frais. Pour cela, faites préciser dans le mandat que c’est vous, acheteur, qui payez les frais d’agence. Le compromis de vente distingue ainsi le prix de vente net vendeur et les frais d’agence ; ceux-ci seront réglés séparément. Et pour finir, vérifiez que le notaire a bien déduit l’avance versée dans le compromis. Oui, un oubli est vite arrivé, même pour un notaire.
La référence à utiliser
L’article A444-174 du code de commerce prévoit que le notaire peut accorder un taux de remise maximal de 20 % sur ses émoluments, pour des transactions supérieures ou égales à 100 000 €.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.