Immobilier : taxe foncière et frais de notaires… Les pistes de la Cour des comptes

Albane Leprince 06h00, le 28 juin 2024

Dans un rapport récemment publié, la Cour des comptes souhaite réformer en profondeur la fiscalité immobilière. Selon l’institution, cela devra passer par un nouveau mode de calcul de la taxe foncière ainsi qu’une diminution des « frais de notaire », explications…

Mal répartie et déconnectée de la valeur économique des biens… La Cour des comptes épingle dans un récent rapport la fiscalité immobilière qu’elle souhaite réformer en profondeur. Son objectif, mettre davantage à contribution des ménages qui possèdent un patrimoine immobilier important. Cela devrait notamment passer par un nouveau mode de calcul de la taxe foncière qui devrait alors se baser sur l’évolution des prix des loyers et des transactions immobilières. 

Diminuer ou supprimer les frais de mutation…

En effet, selon la Cour des comptes, les valeurs locatives cadastrales, grâces auxquelles la taxe foncière est calculée, ont été très peu actualisées depuis qu’elles ont été définies il y a plus de 50 ans… Elles ne tiennent pas non plus compte de l’évolution du prix du foncier. Ainsi, la taxe foncière pèse deux à trois fois plus en Seine-Saint-Denis qu’à Paris. Avec la réforme voulue par l’institution, cet impôt local pourrait augmenter dans de nombreuses villes mais seulement à partir de 2028. 

L’autre piste évoquée par la Cour des comptes est celle des des frais d’acquisition, souvent appelés « frais de notaire ». Pour pouvoir rendre l’accès à la propriété plus abordable et débloquer en partie la mobilité résidentielle, l’institution souhaite baisser, voire supprimer les droits de mutation qui représentent environ 50% des frais d’acquisition et qui varient d’un département à l’autre (3,8% du prix de vente dans l’Indre, le Morbihan et Mayotte et 4,5% dans les autres départements). 

Source

Composition des Frais de Notaire

Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.

Opacité et Complexité Tarifaire

Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.

Manque de Transparence et Inégalités Sociales

De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.

Impact sur l’Accessibilité au Logement

Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.

Appel à une Réforme du Système

Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.

Conclusion : Vers une Plus Grande Équité

En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.