Neuf successions sur dix en France échappent à toute imposition, selon l’Observatoire des inégalités. En cause : un montant transmis inférieur au seuil d’abattement de 100 000 euros par héritier. Pourtant, dans de très rares cas, il arrive que certains patrimoines bien plus conséquents soient eux aussi exemptés de taxes.
Lorsqu’un décès survient, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession. Celle-ci constitue la base de calcul pour l’administration fiscale, qui détermine alors les droits de succession à acquitter. Le fisc veille à ce que ces droits soient réglés dans un délai de six mois après le décès, sous peine de sanctions à l’encontre des héritiers. Pourtant, dans de très rares cas, certains héritiers passent entre les mailles du filet. « Cela m’est arrivé deux fois dans ma carrière ! », confie Nathalie Couzigou-Suhas. Elle nous raconte l’un de ces dossiers.
« C’était en 2015. Le tribunal judiciaire m’avait nommée pour examiner une succession conflictuelle opposant un frère et deux sœurs », se souvient la notaire. En désaccord sur la répartition des biens issus de l’héritage de leur mère, décédée sept ans plus tôt, les héritiers étaient engagés dans une bataille judiciaire interminable. Le patrimoine de la défunte comprenait d’importantes liquidités, un petit appartement lyonnais, situé à proximité du parc de la Tête d’Or et estimé à environ 200 000 euros, ainsi que les murs d’un hôtel du même quartier, évalués à près de 700 000 euros.
« Lors de notre premier rendez-vous, j’ai demandé aux trois héritiers s’ils avaient bien rempli leur déclaration de succession, raconte-t-elle. Quelle ne fut pas ma surprise lorsqu’ils se sont regardés, interdits, avant d’admettre qu’ils ne l’avaient jamais faite ! » Pris dans leurs conflits familiaux et leurs procédures judiciaires, ils avaient tout simplement omis cette démarche, pourtant obligatoire auprès du Trésor public. Plus surprenant encore, l’administration fiscale ne les avait jamais relancés. « Normalement, le fisc met en demeure les héritiers de déposer une déclaration ou procède à une taxation d’office, qui peut même être appliquée à un seul héritier pour le compte des autres », précise la notaire. Mais, dans ce cas précis, aucune démarche n’avait été engagée par le fisc.
Les héritiers, abasourdis, réalisaient soudain qu’ils n’avaient jamais été sollicités pour payer. « Ils étaient tellement absorbés par leurs disputes qu’ils ne s’étaient même pas rendu compte qu’aucune mise en demeure ne leur avait été adressée », relate Nathalie Couzigou-Suhas. Lorsqu’elle les a rencontrés, il était déjà trop tard pour que l’administration fiscale intervienne. En effet, une fois dépassé le délai légal de prescription de six ans à compter de la date du décès, aucune rectification ni poursuite n’est possible. « Ils ont ainsi échappé à près de 80 000 euros de droits de succession ! » précise-t-elle.
« Cela pourrait donner des idées, mais il faut bien insister sur le caractère exceptionnel de cette situation », avertit la notaire. L’administration fiscale dispose en effet de nombreux outils de contrôle et, dans la majorité des successions, elle s’assure que les droits sont bien acquittés. « En général, un simple retard entraîne déjà des pénalités conséquentes, rappelle-t-elle. C’est une situation improbable, qui n’a rien de volontaire. »
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.