Infidélité, mésentente, désaccords… Selon l’Ined, plus de 44% des mariages se terminent aujourd’hui en divorce. Dans 75% des cas, ce dernier est demandé par les femmes. L’Insee estime à environ 120 000 le nombre de divorces prononcés chaque année en France, depuis 20 ans. Un chiffre qui a toutefois chuté à 75 000 cas depuis 2017, les couples se mariant moins et les procédures légales de divorce étant légèrement différentes depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice. Quoi qu’il en soit, il subsiste des couples qui ne se contentent pas d’une union libre et tiennent à se marier. À tel point qu’ils envisagent, même après avoir connu une première union malheureuse, de se marier de nouveau à la mairie, avec un autre partenaire.
Un projet qui soulève toutefois quelques questions d’un point de vue patrimonial, surtout si le couple a eu des enfants séparément. Car lors d’un remariage et lorsqu’il n’y a pas de testament, le nouveau conjoint bénéficie, en présence d’enfants « d’un premier lit », d’un quart des biens de la succession en pleine propriété de son partenaire, selon l’article 757 du Code civil. Les trois quarts restants reviennent de droit aux enfants.
Pour Olivier Jamet, notaire à Neuilly-sur-Seine, la difficulté de ces couples souhaitant se remarier réside dans le fait de vouloir souvent répondre à deux objectifs « légitimes mais parfois contradictoires« . En l’occurrence : protéger leur nouveau conjoint sans déshériter leurs propres enfants. Pour tenter d’y parvenir, le premier réflexe doit être de réaliser un contrat de mariage, surtout si le couple – qu’on estime âgé – a déjà un patrimoine immobilier (résidence principale, secondaire…) issu de son ancienne vie maritale.
Cet acte authentique a justement pour objectif de définir la gestion des biens appartenant au couple marié, en particulier leur sort une fois que l’un des conjoints décèdera. Sans ce contrat, le régime matrimonial par défaut sera celui de la communauté réduite aux acquêts : « Cela signifie que les biens communs au couple seront ceux acquis pendant le mariage« , précise-t-il. Dans ce contrat, il est recommandé – si le conjoint souhaite privilégier son époux / épouse – de prévoir une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, qui permettra à ce dernier de recueillir l’intégralité du patrimoine commun. C’est la seule exception possible à la réserve héréditaire (c’est-à-dire à la part irréductible de la succession qui revient aux héritiers réservataires, à savoir les enfants).
Le principal conseil qu’Olivier Jamet donne à ses clients souhaitant se remarier est de se pencher sur les dispositifs de donation qui peuvent, s’ils sont bien équilibrés, préserver les intérêts du nouveau conjoint comme celui des enfants. De préférence par le biais d’un testament. « Cela permet de ‘finasser’ et d’ajouter des clauses, ce qui est impossible à faire dans le cadre d’une donation entre époux« , indique-t-il. Concrètement, un conjoint peut, par exemple, faire une donation de sa résidence principale au conjoint survivant. « A minima de son droit de jouissance, voire de l’usufruit, afin que le conjoint survivant touche les éventuels loyers si le bien est mis en location« , explique-t-il.
La donation peut tout aussi bien être réalisée au profit des enfants, d’une part pour transmettre un patrimoine, d’autre part pour éviter les frais de succession. « La résidence principale peut ici faire l’objet d’une donation en nue-propriété« . Dans ce cas, seule la valeur de la nue-propriété sera retenue pour déterminer le montant des droits de succession le moment venu. Cette manœuvre permet au conjoint de se réserver l’usufruit du bien toute sa vie durant. Pour rappel, il est également possible de donner jusqu’à 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans payer de droits de donation.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.