« Ce genre de situation se présente assez souvent, environ une fois tous les six mois« , constate Nathalie Couzigou-Suhas, porte-parole de la Chambre des Notaires de Paris. Il s’agit de cas où l’un des deux membres d’un couple de vendeurs immobiliers en instance de divorce bloque la vente, afin de faire pression sur son futur ex-conjoint.

Fin 2024, elle a justement été confrontée à un tel cas lors de la vente d’un appartement de 80 mètres carrés avec terrasse, au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne). Mis sur le marché à 740 000 euros, le bien avait rapidement trouvé preneur : un mois et demi plus tard, un couple de primo-accédants signait une promesse de vente à 700 000 euros et obtenait sans difficulté son financement. Mais, à quelques jours de la signature de l’acte de vente et de la remise des clés, l’ancienne propriétaire annonçait soudainement son refus de partir, invoquant un désaccord persistant avec son ex-conjoint.

« Les vendeurs, mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient en pleine procédure de divorce, et madame comptait sur sa part issue de la vente pour se reloger« , explique Me Couzigou-Suhas. Mais, au fil du processus de vente, elle découvre que son ex-mari, par l’intermédiaire de son avocat, fait valoir des créances sur l’appartement. Il souhaitait percevoir une compensation, estimant avoir apporté une contribution financière plus importante lors de l’achat du bien. Il considérait également que son ex-femme, ayant occupé l’appartement plusieurs mois après leur séparation, lui devait des indemnités d’occupation. « Elle s’attendait à repartir avec 350 000 euros mais, après déduction des créances, il ne lui restait plus que 200 000 euros », précise la notaire.

Bien que juridiquement fondé, cet ajustement a été vécu comme une profonde injustice par la vendeuse. « Elle a alors choisi la politique de la terre brûlée : ‘Puisque je n’obtiens pas ce que je veux, je bloque tout’ ». Pourtant, la vendeuse avait prévu d’habiter quelque temps chez sa mère, avant de racheter un bien. « Elle voulait juste faire pression sur son ex-mari, mais il n’était pas le seul à être impacté », déplore notre interlocutrice.

Les acheteurs, un couple avec deux jeunes enfants, ne savaient plus quoi faire. « Ils étaient locataires, avaient logiquement donné leur préavis et avaient déjà fixé des rendez-vous avec des artisans pour réaliser quelques travaux », poursuit la notaire. Cependant, une promesse de vente engage formellement les vendeurs, qui ne peuvent plus revenir en arrière. « C’est ce que j’essaie d’expliquer à mes clients : à partir du moment où vous signez, vous êtes tenus de vendre. Mais, parfois, certains ont du mal à l’entendre. »

Une médiation est finalement engagée en urgence. « On a reporté le rendez-vous de quelques jours, expliqué la situation aux acheteurs, qui ne pouvaient évidemment pas emménager dans un bien occupé. La jeune maman était en pleurs dans mon bureau », se souvient Nathalie Couzigou-Suhas. Mais, heureusement, 15 jours plus tard, un compromis est trouvé : « J’ai expliqué à ma cliente qu’elle s’exposait à des indemnités compensatrices qu’elle serait seule à payer. Son ex-mari a aussi accepté de céder sur certaines créances », indique notre experte. Finalement, les deux époux ont fini par s’accorder sur une répartition de 400 000 euros pour l’ex-mari et 300 000 euros pour l’ex-femme. « Nous avons eu de la chance dans cette histoire car, dans certains cas, aucun arrangement n’est trouvé et la procédure peut prendre plusieurs mois, le temps que le tribunal rende sa décision », affirme notre experte.

Les acquéreurs, eux, ont finalement pu emménager avec un retard de 15 jours, pendant lesquels ils ont pu rester dans leur logement, avec l’accord de leur bailleur. « Le jour où l’accord a été trouvé, la vendeuse a accepté de quitter les lieux. Les acquéreurs ont ensuite pu signer l’acte définitif de vente. Heureusement, ils ont été compréhensifs, mais ils auraient pu demander une compensation à la vendeuse », rappelle Me Couzigou-Suhas.

Pour éviter ce genre de situation, notre notaire insiste sur l’importance d’anticiper les éventuels blocages. « Avant de vendre, il faut que les ex-époux se mettent d’accord sur la répartition du prix. Ce n’est pas parce qu’un bien a été acheté moitié-moitié que la répartition sera automatique. L’un des conjoints peut avoir versé plus de fonds propres ou avoir remboursé une plus grande part du crédit, ce qui modifie le partage final ».

Notaires Immobilier : Critique d’une Opacité Préjudiciable

La quête d’un notaire dans le domaine de l’immobilier est souvent un parcours semé d’embûches pour les consommateurs. Au cœur de cette complexité réside une opacité préjudiciable qui entrave la transparence et la confiance dans ce secteur crucial. Voici un aperçu critique des principales problématiques associées aux notaires immobiliers :

Manque de Transparence

Les consommateurs se trouvent confrontés à un manque flagrant de transparence lorsqu’ils recherchent des services notariaux pour leurs transactions immobilières. Les tarifs pratiqués par les notaires restent souvent obscurs, sans véritable justification apparente pour les honoraires demandés. Cette opacité laisse les consommateurs dans l’incertitude quant aux coûts réels des services notariaux, sapant ainsi la confiance du public dans cette profession.

Complexité Administrative

Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier implique une multitude de formalités administratives souvent complexes. Les consommateurs se retrouvent souvent dépassés par la paperasserie et les exigences légales, sans savoir où chercher de l’aide ou des explications claires. Les notaires, en tant qu’experts juridiques, pourraient jouer un rôle crucial dans la simplification de ces processus, mais leur manque de disponibilité et de clarté ajoute à la frustration des consommateurs.

Coûts Élevés et Opacité Tarifaire

Les frais de notaire représentent une part significative des coûts associés à une transaction immobilière. Cependant, les consommateurs ont souvent du mal à comprendre la composition de ces frais et à évaluer si les honoraires demandés sont justifiés. Cette opacité tarifaire permet aux notaires de maintenir des prix élevés sans réelle reddition de comptes, ce qui aggrave le fardeau financier des consommateurs et limite l’accès à la justice immobilière pour certains.

En conclusion, l’opacité qui entoure les services des notaires immobiliers représente un défi majeur pour les consommateurs cherchant à naviguer dans le marché immobilier. Pour restaurer la confiance et favoriser une plus grande accessibilité à la justice immobilière, une transparence accrue et des réformes structurelles sont indispensables dans ce secteur essentiel de notre société.