La situation financière des départements « s’est dégradée » en 2023, alerte la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les finances publiques locales, que l’institution a présenté lundi 22 juillet. Ces difficultés étaient attendues et très souvent brandies par l’association Départements de France ces derniers mois.
Elles sont dues, explique la Cour, à « un effet ciseaux ». D’une part, les recettes baissent (− 1,1 %) en raison de la chute d’une partie importante de ce que l’on appelle les « frais de notaires » : les droits de mutation à titre onéreux ont baissé de 21,9 % entre 2022 et 2023 sous l’effet du ralentissement du marché immobilier. Ces droits ont rapporté 11,4 milliards d’euros aux départements en 2023, contre 14,6 milliards en 2022 et 14,4 milliards en 2021, deux années exceptionnelles.
D’autre part, les dépenses ont augmenté plus vite que l’inflation, notamment les aides sociales, l’une des missions principales de ces collectivités locales. Celles qui progressent le plus sont la prestation de compensation du handicap (2,8 milliards d’euros, en augmentation de 11,7 %) et l’aide sociale à l’enfance (6,3 milliards d’euros, + 11,8 %) du fait du nombre croissant d’enfants confiés aux départements : 208 000 en 2022, dont un nombre de mineurs non accompagnés qui progresse très fortement.
Les conséquences de cet « effet ciseaux » sont « soutenables », estime la Cour. Mais, relève-t-elle, l’épargne brute (avant le remboursement des emprunts) de ce niveau de collectivité a chuté de 39 % en 2023, le niveau le plus bas sur la période 2017-2023. Les départements n’avaient que 7,4 milliards d’euros de côté en 2023, contre 12,1 milliards en 2022. A ce stade, ils continuent à investir, mais cela pourrait ne pas durer. En effet, l’année 2024 s’annonce plus mauvaise que prévu. On attendait une nouvelle chute des droits de mutation à titre onéreux de 10 % sur l’année en cours ; elle pourrait être plus proche de 20 %.
Le bloc communal en situation « favorable »
L’autre alerte des magistrats financiers concerne les régions. Leur situation financière « s’est repliée », indique la Cour des comptes. Certes, contrairement aux départements, leurs recettes augmentent, mais de 2,9 % seulement. Leurs dépenses, en revanche, ont progressé plus vite (+ 5,2 %) que l’inflation (4,9 %), dues notamment aux achats de biens et services et aux dépenses de personnels. Résultats : l’épargne brute des régions a baissé de 5,8 % en 2023. Et si, elles aussi, ont continué à fortement investir, c’est en s’endettant et en puisant dans la trésorerie. Laquelle atteint d’ailleurs un niveau très bas, divisé par trois depuis 2021.
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Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.