La possibilité laissée au seul ministre de la Justice – et non à l’ensemble du gouvernement – de modifier les tarifs d’honoraires et de frais administratifs des notaires a été annulée par le Conseil d’État.
L’arrêté royal de cette réforme entrée en vigueur début 2023 n’est pas suffisamment précis pour affirmer que cette possibilité ne concernerait que des « ajustements mineurs« , comme le gouvernement le prétend, a constaté la haute juridiction.
Cette dernière avait été saisie par plusieurs études notariales. La disposition visée octroie dès lors « une délégation de compétence excessive, et donc illégale » au ministre de la Justice.
En revanche, le Conseil d’État a rejeté la demande des plaignants de qualifier de « redevance » les honoraires des notaires. Cela aurait pu avoir pour effet d’empêcher le gouvernement de les diminuer si, dans la vie et la réalité économique, le coût du service fourni n’avait pas été revu à la baisse.
Le Conseil d’État rejette également la thèse des plaignants selon laquelle la diminution de leurs revenus et l’indemnité à payer lors de la cession d’une étude notariale constitueraient des atteintes à la propriété, en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
La réforme du notariat, portée par le précédent ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, doit notamment entraîner une baisse des coûts pour 98% des achats de logements. Les frais de notaire lors de l’achat d’un logement sont fixés à 750 euros et 550 euros respectivement pour l’acte d’achat et l’acte de crédit, alors qu’ils atteignaient facilement 2000 euros au total.
« Cet arrêt n’a pas d’incidence sur les honoraires et forfaits des notaires appliqués aujourd’hui« , a précisé la Fédération du Notariat (Fednot), dans une réaction à Belga. « Ces tarifs ont été réduits par la réforme mise en œuvre par le ministre de la Justice à compter du 1er janvier 2023. La réforme en elle-même ne change pas« , ajoute la fédération, qui n’avait pas introduit de recours.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.