Ce jeudi 13 mars, après avoir voté le budget de l’année 2025, l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – communément appelés les « frais de notaire » – était au cœur des débats de la session du conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Une hausse rendue possible par le gouvernement depuis peu.
Comme le dit le proverbe, mieux vaut tard que jamais. En raison d’une loi de finances adoptée seulement mi-février, le conseil départemental des Pyrénées-Orientales a dû prendre son mal en patience avant de présenter son budget primitif 2025. Ce jeudi 13 mars, l’heure était donc au vote. Comme partout ailleurs, en Pays catalan, le budget de l’année en cours subit les effets d’un contexte économique contraint. Pour autant, il ne rompt pas. Il augmente même.
Cette année, le Département devra composer avec un budget avoisinant les 737 millions d’euros, dont 525 millions pour le fonctionnement et 211 millions pour l’investissement. Soit 25 millions d’euros supplémentaires en comparaison de l’année 2024. Toutefois, la prudence reste de mise comme l’a fait remarquer Robert Garrabé, le vice-président en charge des finances. « Bien que nous soyons en bonne santé financière, le contexte actuel particulièrement sensible nous invite à faire montre de beaucoup de prévoyance. »
Les droits de mutation passent de 4,5 à 5 %
Autre dossier à l’ordre du jour, les droits de mutation. Pour mettre du beurre dans son budget, la collectivité a soumis au vote l’augmentation de ceux-ci. Pour rappel, la loi de finances 2025 autorise les départements à rehausser de 0,5 point le taux de la taxe départementale sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire ». Les DMTO s’appliquent sur toute transaction immobilière (achat de terrain, maison, appartement, garage, local professionnel ou commercial, situation d’usufruit et de nue-propriété). La hausse de la taxe départementale concerne tout acheteur immobilier, sauf les primo-accédants, ces ménages qui acquièrent leur résidence principale pour la première fois.
Pour l’achat d’une maison à 200 000 euros, les frais vont augmenter de 1 000 €
« Comme nous le permet le législateur, nous souhaitons passer d’un taux de 4,5 % à 5 % sur l’ensemble des opérations immobilières, en dehors des primo-accédants qui sont exonérés de cette hausse, a expliqué la présidente du Département, Hermeline Malherbe. Pourquoi cette augmentation ? Tout simplement parce que nous sommes dans un contexte difficile, avec une baisse globale de nos ressources, un montant de TVA en recul par rapport à l’année dernière, un montant de droits de mutation qui est en diminution par rapport aux années précédentes. Nous devons trouver quelques marges de manœuvre pour tenter de répondre à cette équation financière compliquée. »
Face à cette annonce, la conseillère départementale d’opposition Isabelle de Noëll-Marchesan a fait preuve de réticences : « Dans les P.-O., il y a beaucoup de zones pavillonnaires. Plusieurs habitants m’ont fait part de leurs inquiétudes. Cette hausse les préoccupe. Pour l’achat d’une maison à 200 000 euros par exemple, les frais vont augmenter de 1 000 euros. Il s’agit là d’une somme considérable. »
Après en avoir débattu, la mesure a été votée. Elle s’appliquera à partir du 1er mai prochain et devrait rapporter environ 3 millions d’euros à la collectivité.
L’enveloppe exceptionnelle de 30 000 euros pour la Bressola débloquée
Dans une situation financière on ne peut plus délicate, la Bressola l’attendait. Ce jeudi, le conseil départemental des Pyrénées-Orientales a voté favorablement pour débloquer une enveloppe exceptionnelle de 30 000 € en faveur de l’école associative immersive catalane. 30 000 € qui s’ajoute aux 50 000 déjà alloués par le Département, soit 80 000 € pour l’année 2025. Dans les semaines à venir, la Région Occitanie pourrait, à son tour, allouer une enveloppe exceptionnelle de 80 000 € à la Bressola.
Jean-Luc Brieu, président de la Chambre des notaires des P.-O. : « Cela représente des sommes d’argents importantes »
Les droits de mutation, communément appelés « frais de notaire », qu’est-ce que c’est ?
Les frais de notaire sont en réalité des frais d’actes. Il s’agit là de taxes, de droits d’enregistrement qui reviennent aux communes, aux collectivités, à l’État. Cela représente des sommes d’argents importantes, notamment pour le Département.
Concrètement, comment cette augmentation va se traduire pour les acquéreurs ?
Jusqu’à présent, sur une vente à 100 000 euros, 4 500 revenaient au Département. En passant les DMTO à 5 %, les acquéreurs vont avoir des frais d’actes supplémentaires de 500 €. Un surcoût qui peut s’avérer embêtant pour les acheteurs qui ont déjà signé un compromis ou qui présente un dossier un peu juste.
La mesure ne concerne pas les primo-accédants et s’appliquera dans l’ancien…
D’après les premiers éléments, les primo-accédants devraient en effet être exonérés de cette augmentation. Et effectivement, cela va se jouer principalement dans l’achat de logements anciens car dans le neuf, on parle de TVA et non pas de droits de mutation.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.