Le Département d’Ille-et-Vilaine a décidé, ce lundi 24 février, d’augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ce qu’on appelle communément les « frais de notaire » et que les notaires eux-mêmes préfèrent appeler des « frais d’actes ». Dès le 1er avril prochain, et pour trois ans, le taux va passer de 4,5% à 5%. « Une acquisition à 200.000 euros, va coûter 1.000 euros plus cher », explique Maître Nicolas Bosquet, délégué à la communication de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Rennes. Les primo-accédants n’étant pas concernés par cette hausse.
Cette décision de porter le taux plafond à 5% a été prise lors d’une assemblée extraordinaire, le Département ne pouvant « faire l’impasse sur cette option, ni attendre la session budgétaire du mois de mars pour la voter ». Cette hausse devrait permettre d’engranger huit millions d’euros supplémentaires sur l’année.
En Ille-et-Vilaine, les droits de mutation représentent la seconde source de revenu du Département, qui a enregistré depuis deux ans, à cause de la baisse du marché immobilier, une perte de 75 millions d’euros sur ces « frais de notaire ». Dans le même temps, le Département est confronté à la hausse continue des dépenses, du secteur social notamment.
Si les élus d’Ille-et-Vilaine ont voté à une très large majorité cette hausse (0 contre, 3 abstentions), c’est parce que la loi de finances pour 2025, définitivement adoptée les 5 et 6 février, permet aux départements, d’ajuster à la hausse ce taux des droits de mutation à titre onéreux, pour une durée de trois années.
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Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.