La Cour des comptes avait tiré la sonnette d’alarme fin juillet. Du fait de la crise du logement, « une vingtaine de départements » risque d’être fragilisée en 2024 par la poursuite de la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus connus sous le terme de « frais de notaire ».
En Mayenne, par exemple, ces recettes ne font que diminuer. Si elles s’élevaient à 44 millions d’euros en 2022, elles ont atteint 35 millions en 2023 et devraient atterrir, fin 2024, à 27-28 millions sur un budget de fonctionnement de 220 millions d’euros, confie à La Tribune son président (UDI), Olivier Richefou.
« La moitié des conseils départementaux ne boucleront pas leur budget à la fin de l’année », alerte celui qui est aussi vice-président de l’association d’élus Départements de France.
14 départements déjà en difficulté depuis fin 2023
Depuis fin 2023, 14 départements sur 101 se trouvent déjà en difficulté et sont déjà suivis par les services de Bercy. Une situation qui n’est pas près de s’arranger. Selon Départements de France, 30 à 40 d’entre eux sont en situation de quasi-faillite et risquent la cessation de paiement.
« C’est le scénario du pire, mais entre la chute de 20% des DMTO à fin août et la révision à la baisse de la TVA, 29 conseils départementaux risquent d’être éligibles au fonds de sauvegarde », affirme l’association d’élus.
Un fonds de sauvegarde alimenté par l’Etat
Créé par le projet de loi de finances 2021 qui a acté le transfert de la taxe foncière aux communes, elles-mêmes privées de taxe d’habitation depuis le budget 2018, ce fonds de sauvegarde est alimenté par l’Etat sous deux formes : une fraction de TVA ainsi que des dizaines, voire quelques centaines, de millions d’euros.
Après avoir bénéficié de 250 millions d’euros en 2021 et 106 millions en 2023, au lieu des 53 millions initialement prévus, les conseils départementaux, qui se servent de ce fonds de sauvegarde pour aider ceux les plus en difficulté, espèrent récupérer 100 millions en 2024, mais ils devraient glaner, selon leurs estimations, entre 35 et 40 millions d’euros. Et ce, alors même que le nombre de départements en difficulté va doubler en un an.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.