Législatives 2024 : exonérer les frais de notaire, potentielle fausse bonne idée

L’idée fait partie du petit paquet de mesures pour le pouvoir d’achat présenté par le premier ministre sortant Gabriel Attal. Exonérer une partie des « frais de notaire » pour les jeunes primo-accédants achetant un bien de moins de 250 000 €. Selon le chef de file de la majorité, la mesure pourrait représenter « un gain de pouvoir d’achat de 15 000 € pour les classes moyennes ». Le coup de pouce n’est pas négligeable mais il pourrait manquer certains de ses objectifs.

La proposition s’inscrit dans un contexte difficile pour le marché immobilier français. Après une bonne santé à la sortie de la crise sanitaire, le secteur se grippe depuis plusieurs mois. Le volume des ventes dégringole. Quand en août 2021, il s’était vendu sur un an 1,2 million de biens, moins de 900 000 avaient été achetés en douze mois en novembre 2023.

Cette crise est marquée par des prix trop hauts mais aussi par des taux d’intérêt élevés et bien au-dessus de leur niveau d’il y a peu. Le taux moyen sur 20 ans fin 2021 était autour de 1 %. Il était de 4 % en septembre 2023. Malgré une baisse amorcée récemment, l’emprunt demeure très coûteux.

Cette augmentation spectaculaire touche notamment les trentenaires primo-accédants. Ce sont eux que cible la majorité sortante. « Cela leur ferait tout de même une bonne ristourne sur le prix final, note Alain Trannoy, professeur à l’école d’économie d’Aix-Marseille. Je pense même que l’idée pourrait être élargie à tous les primo-accédants, pas seulement les jeunes. »

Mais selon Séverine Amate, spécialiste du marché immobilier, l’exonération pourrait être accompagnée d’effets pervers. « Il est probable que les vendeurs, dont les prix sont déjà trop hauts aujourd’hui, anticipent ce soutien aux acheteurs et évaluent leur bien à la hausse. » Si tel était le cas, les effets de la mesure sur le pouvoir d’achat seraient annulés.

Pas certain que l’aide bénéficie aux classes populaires

L’efficacité sur le pouvoir d’achat n’est donc pas évidente, mais c’est surtout l’objectif, annoncé par Gabriel Attal, d’aider « les classes moyennes populaires », qui apparaît incertain. Conséquence de la crise, les banques demandent aux futurs premiers acheteurs de fournir un apport de plus en plus important pour solvabiliser les dossiers.

Cela tend à privilégier les acquéreurs issus des couches les plus favorisées. « Sans un cercle familial capable d’aider, il est très difficile de répondre à une demande d’apport en augmentation, observe Séverine Amate. Ceux qui n’ont pas cette ressource-là sont cantonnés à la location. »

Au regard du profil des primo-accédants en 2023, la tâche de Gabriel Attal paraît compliquée. D’après la société de courtage Cafpi, le ménage néoacheteur moyen, âgé de 34 ans et plutôt CSP+, affichait des revenus annuels de 49 000 € et a pu apporter environ 60 000 € avant d’emprunter.

Si l’appellation « classes moyennes » est sujette à interprétation, le terme de « populaire » semble moins compatible avec de tels revenus et capacité d’apport. L’enjeu pour les macronistes sera de savoir si ce coup de pouce de l’État suffit à amener les jeunes ménages modestes vers l’achat.

Une mesure pas neutre pour le budget

Les frais de notaire ciblés par cette proposition, aussi appelés droits de mutation à titre onéreux (DMTO), sont en fait des taxes sur le changement de propriétaire d’un bien. Leur exonération créerait un manque. Ils équivalent en moyenne à 5,8 % de son prix d’achat et sont principalement versés à l’État et aux collectivités territoriales.

La part des départements dans ces droits de mutation est d’ailleurs importante. Les près de 13 milliards d’euros qu’ils ont perçus à ce titre en 2023 constituent leur second poste de recettes. Les équipes de campagne de la majorité ont toutefois assuré que la perte de recettes pour les collectivités serait comblée par l’État.

« La mesure est une bonne idée. Je suis même favorable à une suppression totale des DMTO, qui freinent la mobilité des gens, souligne Alain Trannoy. Mais on peut se demander si le moment est opportun, alors que le gouvernement annonçait vouloir réaliser des économies budgétaires il y a encore peu. Le message n’est pas très clair. »

Selon les calculs du camp Macron, la mise en place de cette exonération coûterait deux milliards d’euros par an aux finances publiques. L’Institut Montaigne, laboratoire d’idées libéral qui a également estimé le coût de cette idée, chiffre, lui, autour de trois milliards d’euros.

Retrouvez, dès leur publication officielle, les résultats du 1er tour des élections législatives 2024, commune par commune.

Notaires Immobilier : Critique d’une Opacité Préjudiciable

La quête d’un notaire dans le domaine de l’immobilier est souvent un parcours semé d’embûches pour les consommateurs. Au cœur de cette complexité réside une opacité préjudiciable qui entrave la transparence et la confiance dans ce secteur crucial. Voici un aperçu critique des principales problématiques associées aux notaires immobiliers :

Manque de Transparence

Les consommateurs se trouvent confrontés à un manque flagrant de transparence lorsqu’ils recherchent des services notariaux pour leurs transactions immobilières. Les tarifs pratiqués par les notaires restent souvent obscurs, sans véritable justification apparente pour les honoraires demandés. Cette opacité laisse les consommateurs dans l’incertitude quant aux coûts réels des services notariaux, sapant ainsi la confiance du public dans cette profession.

Complexité Administrative

Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier implique une multitude de formalités administratives souvent complexes. Les consommateurs se retrouvent souvent dépassés par la paperasserie et les exigences légales, sans savoir où chercher de l’aide ou des explications claires. Les notaires, en tant qu’experts juridiques, pourraient jouer un rôle crucial dans la simplification de ces processus, mais leur manque de disponibilité et de clarté ajoute à la frustration des consommateurs.

Coûts Élevés et Opacité Tarifaire

Les frais de notaire représentent une part significative des coûts associés à une transaction immobilière. Cependant, les consommateurs ont souvent du mal à comprendre la composition de ces frais et à évaluer si les honoraires demandés sont justifiés. Cette opacité tarifaire permet aux notaires de maintenir des prix élevés sans réelle reddition de comptes, ce qui aggrave le fardeau financier des consommateurs et limite l’accès à la justice immobilière pour certains.

En conclusion, l’opacité qui entoure les services des notaires immobiliers représente un défi majeur pour les consommateurs cherchant à naviguer dans le marché immobilier. Pour restaurer la confiance et favoriser une plus grande accessibilité à la justice immobilière, une transparence accrue et des réformes structurelles sont indispensables dans ce secteur essentiel de notre société.