La Côte-d’Or emboîte le pas à la Ville de Paris – qui est à la fois une commune et un département – en augmentant également les « frais de notaire ». Le département bourguignon va relever le plafond des taxes sur les transactions immobilières. François Sauvadet, le président (UDI) du conseil départemental de la Côte-d’Or, l’annonce mercredi 12 février 2025 au micro de nos confrères de Franceinfo. « Pour l’instant, nous étions plafonnés à 4,5%. On a une autorisation donnée par le gouvernement, de les augmenter de 0,5%, c’est à dire passer de 4,5% à 5% », indique l’élu, également président de l’association des départements de France. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), les « frais de notaire », payés lors de l’achat d’un bien immobilier, sont décomposés entre une taxe touchée par le département, d’une autre taxe pour la commune, et par la marge du notaire.
« On est dans une situation complètement intenable, en particulier les départements »
« C’est devenu indispensable et tous les départements vont le faire. On est dans une situation complètement intenable, en particulier les départements, justifie François Sauvadet. On est face à une explosion de la dépense sociale. Dans mon seul département, le soutien aux personnes âgées, c’est 100 millions d’euros, compensé même pas à 50% par l’Etat. Le handicap est passé à 100 millions d’euros. En trois ans, on a pris 30% de dépenses supplémentaires. Donc à un moment donné, on est dans une situation intenable, parce qu’en plus on a une chute de nos ressources. Et là-dessus, le gouvernement nous appelle à contribuer. Dans mon département, on va encore me demander de geler deux millions, de redonner deux millions d’euros. On ne peut plus tenir ! ».
« L’enjeu pour nous aujourd’hui est très simple, comment faire face à la dépense sociale ? J’ai des Ehpad qui sont quasiment en faillite, continue François Sauvadet. On me demande de combler le déficit et l’Etat n’est pas au rendez-vous pour nous accompagner. Je fais comment ? Aujourd’hui, en Côte-d’Or, la dépense sociale représente 70% des dépenses. Donc il faut arrêter de charger la barque ! ».
Combien cette hausse du plafond des taxes sur les transactions immobilières peut-elle rapporter ? Et est-ce que ça ne risque pas au contraire de freiner le marché de l’immobilier, en faisant reculer de potentiels acheteurs puisque le prix va augmenter ? « Les primo-accédants seront exonérés de la hausse, donc entre 35 et 40% des personnes qui achètent un bien ne verront pas l’application de cette hausse. On n’a pas encore les calculs exacts, reconnaît le président du département de la Côte-d’Or. J’assume cette augmentation. Sur un bien de 250.000 à 300.000 euros, ça va être 1500 euros de prélèvement en plus, qui vont être amortis sur 15 ans, 20 ans, 25 ans ».
Selon l’AFP, cette hausse sera soumise au vote au conseil départemental de la Côte-d’Or le 21 février 2025.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.