« L’origine de propriété, le permis d’habiter, une copie de la CNIE du ou des futur(s) contribuable(s) vendeur(s), le projet de l’acte de vente ou de promesse, ou encore le certificat de propriété… sont autant de documents que l’administration fiscale exige depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, en plus d’une demande sous forme d’informations à renseigner sur un site dédié, pour obtenir, en contrepartie, la fameuse attestation fiscale prévue par l’article 95 du Code de recouvrement des créances publiques de 2011 », explique auprès de Médias24, Me Mohamed Lazrek, notaire et ancien secrétaire général de l’Ordre des notaires.

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Il fait observer que « si cette procédure vise à augmenter les recettes de l’État, dans la pratique, elle semble ralentir dangereusement la réalisation des transactions immobilières » au Maroc. Le notaire ajoute que l’article 139 de la loi de finances 2024 pénalise autant les notaires que les contribuables. Selon cette disposition, les notaires « doivent refuser de dresser des contrats de vente sans cette attestation fiscale ». Une mesure qui n’est pas mauvaise en soi, estime-t-il, soulignant que ce document « peut être demandé par les notaires par voie électronique, ce qui est une bonne chose puisque le processus peut être plus fluide. Cependant, l’administration fiscale doit suivre de l’autre côté, pour éviter les blocages, et c’est l’un des principaux problèmes que nous rencontrons depuis environ un mois ».

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Me Mohamed Lazrek déplore la durée de traitement des demandes par l’administration fiscale, qui peut prendre « une semaine » voire « des mois », ce qui « impacte le processus de vente, et par ricochet, les rentrées de l’État, qui sont censées s’améliorer par la mise en place de ces dispositions ». Le notaire dénonce le fait que l’attestation fiscale soit désormais liée au vendeur et non au bien à vendre, comme prévu dans les anciennes dispositions légales. « Le propriétaire doit payer ses propres deniers avant d’espérer vendre sa maison ou son terrain », ce qui risque de pousser de nombreux contribuables à renoncer de vendre leurs biens, « vu toutes les charges qu’ils devront payer avant l’établissement du contrat de vente », détaille-t-il.

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En ce qui concerne les notaires, cette nouvelle exigence légale peut les contraindre à « abandonner la transaction face au refus de se faire délivrer la mainlevée d’hypothèque grevant le bien immobilier », ou « payer l’impôt préalablement à l’inscription foncière en prenant le risque d’engager sa responsabilité professionnelle et pénale », ce qui pourrait amener l’acquéreur à « invoquer l’abus de confiance », développe Lazrek, ajoutant que les notaires ont trouvé une solution pour contourner cette difficulté : « Le bien du vendeur est grevé d’une hypothèque conventionnelle inscrite au profit d’une banque… En pratique, le notaire procède généralement à l’inscription de son contrat de vente, accompagné de la mainlevée d’hypothèque bancaire, puis il procède au paiement du montant promis à la banque avant de verser le solde au vendeur ».

Notaires Immobilier : Critique d’une Opacité Préjudiciable

La quête d’un notaire dans le domaine de l’immobilier est souvent un parcours semé d’embûches pour les consommateurs. Au cœur de cette complexité réside une opacité préjudiciable qui entrave la transparence et la confiance dans ce secteur crucial. Voici un aperçu critique des principales problématiques associées aux notaires immobiliers :

Manque de Transparence

Les consommateurs se trouvent confrontés à un manque flagrant de transparence lorsqu’ils recherchent des services notariaux pour leurs transactions immobilières. Les tarifs pratiqués par les notaires restent souvent obscurs, sans véritable justification apparente pour les honoraires demandés. Cette opacité laisse les consommateurs dans l’incertitude quant aux coûts réels des services notariaux, sapant ainsi la confiance du public dans cette profession.

Complexité Administrative

Le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier implique une multitude de formalités administratives souvent complexes. Les consommateurs se retrouvent souvent dépassés par la paperasserie et les exigences légales, sans savoir où chercher de l’aide ou des explications claires. Les notaires, en tant qu’experts juridiques, pourraient jouer un rôle crucial dans la simplification de ces processus, mais leur manque de disponibilité et de clarté ajoute à la frustration des consommateurs.

Coûts Élevés et Opacité Tarifaire

Les frais de notaire représentent une part significative des coûts associés à une transaction immobilière. Cependant, les consommateurs ont souvent du mal à comprendre la composition de ces frais et à évaluer si les honoraires demandés sont justifiés. Cette opacité tarifaire permet aux notaires de maintenir des prix élevés sans réelle reddition de comptes, ce qui aggrave le fardeau financier des consommateurs et limite l’accès à la justice immobilière pour certains.

En conclusion, l’opacité qui entoure les services des notaires immobiliers représente un défi majeur pour les consommateurs cherchant à naviguer dans le marché immobilier. Pour restaurer la confiance et favoriser une plus grande accessibilité à la justice immobilière, une transparence accrue et des réformes structurelles sont indispensables dans ce secteur essentiel de notre société.