Les acteurs du secteur craignent que cette hausse de la fiscalité sur les ventes ne fragilise la timide reprise sur le marché immobilier.
Pour alléger les efforts budgétaires demandés aux départements, le Premier ministre Michel Barnier a annoncé vendredi 15 novembre la possibilité de relever le plafond des taxes prélevées sur les transactions immobilières, une mesure qui hérisse le poil des professionnels de l’immobilier.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent appelés « frais de notaire » par abus de langage, constituent la majeure partie des taxes payées lors de l’achat d’un bien immobilier. Ils représentent un cinquième des recettes des départements et ont fortement chuté depuis deux ans face à la crise du marché immobilier.
Les départements peuvent fixer un taux de DMTO jusqu’à 4,5% du prix d’achat d’un bien immobilier ancien, auquel s’ajoutent des taxes perçues par l’État et les communes. Michel Barnier a proposé vendredi de relever ce plafond de 0,5 point, à 5%, pour trois ans, et laisse aux départements le choix de se saisir ou non de cette option.
1000 € de plus pour un achat à 200.000 €
Si « l’intention est louable pour les collectivités territoriales », la hausse des DMTO « risque de décourager les accédants à la propriété et de compromettre la timide reprise observée à la suite de la baisse – salutaire – des taux d’intérêt », estime Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).
Pour Maël Bernier, directrice de la communication du courtier Meilleurtaux, c’est une « très mauvaise nouvelle pour les plus jeunes acheteurs », pour qui le « premier achat » sera « encore plus difficile », a-t-elle réagi sur X.
« Cette hausse des frais de notaire n’est pas forcément de nature à dissuader des Français dont le projet immobilier est en cours de passer à l’acte, mais c’est un mauvais signal de plus pour les propriétaires », regrette Brice Cardi, président du réseau coopératif l’Adresse.
« Si cette augmentation de 0,5 % semble faible – cela représente 1000 € de frais de plus à verser pour un achat à 200.000 € -, elle succède à la hausse de 0,7 % proposée par le gouvernement en 2014 et appliquée progressivement par la plupart des départements », soulève le courtier Vousfinancer.
Une baisse des recettes des départements
Le retournement du marché de l’immobilier s’est traduit par des milliards d’euros de recettes en moins pour les départements: 3,8 milliards de moins précisément entre 2022 et 2023. Et cette année encore, les élus redoutent une nouvelle baisse de 10 à 15%, soit une perte cumulée de 5 milliards par rapport au pic de 2022.
François Sauvadet, président de Départements de France, se satisfait donc d’avoir été « entendu » et réfute les craintes d’une accélération de la crise de l’immobilier.
Il rappelle que « la construction neuve n’est pas impactée » et estime compréhensible de payer « quelques centaines d’euros de plus pour participer à la cohésion ».
De son côté, le Conseil supérieur du notariat « prend acte » de cette annonce et attend de pouvoir « mesurer l’impact sur le marché immobilier, qui n’a pas encore repris », a indiqué à l’AFP sa porte-parole Céline Deschamps.
« Nous devons rester vigilants (…) sur les conditions de la reprise » du secteur immobilier, actuellement « à l’arrêt », a souligné Michel Barnier. Il considère néanmoins que « l’effort indiqué est acceptable de ce point de vue-là ».
Loïc Cantin s’attend à ce que l’option de relever le plafond des DMTO soit « utilisée par l’ensemble des collectivités locales » et que la mesure soit pérennisée.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.