Sénateurs et députés se sont entendus sur un texte commun pour le projet de loi de finances 2025, ce vendredi 31 janvier. Selon les informations obtenues par Capital, voici leurs points d’accord en matière d’investissement immobilier. Ce qui ne présage toutefois pas de la version finale du budget 2025.
© Adobe – Sénateurs et députés seraient tombés d’accord pour élargir le PTZ à toute la France et aux maisons neuves.
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Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF), qui comporte plusieurs mesures importantes pour les investisseurs immobiliers mais dont l’examen au Parlement traîne en longueur depuis la censure du gouvernement Barnier, a franchi une étape importante ce vendredi 31 janvier. Députés et sénateurs se sont entendus en commission mixte paritaire (CMP) sur un texte commun, qui sera soumis au vote de l’Assemblée nationale lundi 3 février. En matière d’investissement immobilier, voici les principales mesures sur lesquelles les 14 représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat se seraient entendus, de sources parlementaires. L’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ), d’abord. Depuis avril 2024, le PTZ, réservé aux primo-accédants sous condition de ressources, permet de financer seulement l’acquisition d’appartements neufs en zones tendues, où la demande de logements est très supérieure à l’offre. Le texte de la CMP élargit le PTZ à tout le territoire, également aux zones détendues, donc, et aux maisons neuves. Mais sans rien changer dans l’ancien, où l’éligibilité à ce prêt est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce que confirme une source gouvernementale.
Toujours en matière d’achat immobilier, la copie de la CMP exonérerait de droits de mutation à titre gratuit les dons d’argent aux enfants et petits-enfants, consentis pour financer l’achat d’un logement neuf ou ancien, à titre de résidence principale, pour l’acquéreur lui-même ou pour un locataire. L’exonération s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire (celui qui reçoit).
A l’opposé de ces deux mesures favorables aux acheteurs, le texte de la CMP permet aux collectivités locales qui le souhaitent d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), improprement appelés frais de notaire. Le texte donne toutefois la possibilité aux collectivités locales d’exonérer les primo-accédants de cette hausse des DMTO.
Vers un probable 49.3
Au chapitre de l’investissement locatif, le texte de la CMP restreindrait la portée de l’article 24 du PLF, qui prévoit d’alourdir la fiscalité à la revente pour la location meublée non professionnelle (LMNP), en intégrant l’amortissement comptable, c’est-à-dire la perte de valeur annuelle du bien, dans le calcul de la plus-value de cession. Ce qui aura pour effet d’augmenter le montant de la plus-value et, donc, de l’impôt à payer dessus. La CMP exclurait ainsi du champ d’application de l’article 24 les établissements pour personnes âgées ou handicapées, les résidences seniors et les résidences étudiantes, mais pas les résidences de tourisme. Enfin, la copie de la CMP aurait «sauvé environ100 millions d’euros pour le budget de MaPrimeRénov‘, par rapport à la baisse que le gouvernement prévoyait», indique à Capital un membre de la CMP. Les crédits alloués à la principale aide à la rénovation énergétique des logements ne baisseraient ainsi «que» de 460 millions d’euros en 2025.
Encore faut-il que l’ensemble de ces mesures subsistent dans la version finale du PLF 2025. De source ministérielle, le gouvernement pourrait procéder à certains «ajustements» au texte de la CMP, avant son examen par l’Assemblée nationale lundi. Sans doute le Premier ministre devra-t-il recourir à l’article 49.3 de la Constitution afin de se passer du vote du Parlement pour adopter le projet de loi de finances. Une initiative qui se solderait sans doute par le dépôt d’une nouvelle motion de censure.
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Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.