Redynamiser le secteur du logement dans les territoires tout en réduisant le déficit budgétaire. C’est la difficile tâche à laquelle doit s’atteler Valérie Létard. « La période que nous vivons est extrêmement difficile et nous demande de faire des choix qui ne sont pas aisés », admet la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine. Auditionnée par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, elle a détaillé sa feuille de route au gouvernement pour les territoires.
Elle porte deux priorités, qui pense-t-elle, « peuvent faire l’objet d’un consensus dépassant les clivages politiques ». D’abord, pour l’ancienne vice-présidente du Palais du Luxembourg, il est impératif « de donner des marges d’investissement aux bailleurs sociaux en plafonnant la réduction de loyer de solidarité (RLS) ». Ce prélèvement – qui pourrait baisser de 200 millions d’euros dans le prochain budget – pèse depuis 2018 sur les finances des bailleurs sociaux et vient compenser la baisse de cinq euros de l’aide personnalisée au logement (APL). « En contrepartie, j’attends que les bailleurs sociaux prennent des engagements forts. Notamment pour montrer l’exemple en matière de rénovation énergétique du parc social », plaide Valérie Létard.
Extension du prêt à taux zéro
Sa seconde priorité est de relancer le moteur de l’accession à la propriété avec l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) à tout le territoire. « Soutenir ce dispositif, c’est soutenir beaucoup de familles pour qui cette aide est le début d’un parcours résidentiel », assure la ministre. Objectif : augmenter de 50 % le nombre de bénéficiaires, soit 60 000 sur l’année, et aider 15 000 primo-accédants supplémentaires. « C’est aussi un investissement efficace pour le secteur du BTP, aujourd’hui en grande fragilité », ajoute la conseillère départementale du Nord.
La ministre du Logement a ensuite tenu à préciser les raisons de la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), aussi appelés « frais de notaire ». Ce relèvement de 0,5 point en 2025 est dépendant de la décision des Départements. « Le choix a été fait de permettre une augmentation temporaire des DMTO au profit des budgets départementaux. Mais nous veillons aussi à ne pas trop impacter le marché de l’immobilier qui montre des signes timides de reprise », souligne Valérie Létard.
16 000 logements sociaux supplémentaires en 2027
Le projet « ambitieux » et « vertueux » de l’Etat se traduira par 122 millions d’euros d’ici à 2027 pour la construction de 46 000 logements, dont 16 000 logements sociaux. « Dans le budget initial, ces chiffres étaient gelés. J’ai obtenu qu’on les reporte à l’année prochaine », se félicite la ministre. « Ça permettra de soutenir des opérations à Saint-Etienne, Saint-Malo ou Dunkerque » et de participer à l’objectif de « mieux loger nos citoyens, y compris les plus vulnérables », ajoute-t-elle. Sur les logements sociaux, l’ancienne sénatrice centriste souhaite également « engager un mouvement de contractualisation avec les bailleurs sur un nombre d’objectifs facilement quantifiables ».
Autre sujet essentiel pour Valérie Létard : la simplification du droit de l’urbanisme. Pour elle, l’enjeu y est triple. « Il faut simplifier les procédures, rendre plus agile les documents en évitant les redondances et les sécuriser face aux recours », indique la ministre. Et de développer : « Il faut simplifier pour que les enjeux de logements, de réindustrialisation et de protection de l’environnement soient plus lisibles. Il faut moderniser les procédures relatives aux permis. Mais aussi faciliter la transformation de bureaux en logements étudiants ». Elle affirme que c’est « pour toutes ses raisons » qu’elle a fait de la simplification sa feuille de route. Si le gouvernement ne tombe pas d’ici-là, Valérie Létard aimerait travailler à un texte sur le sujet en début d’année prochaine.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.