Selon une nouvelle étude publiée jeudi par l’Institut économique de Montréal (IEDM), ce changement pourrait presque doubler le coût des transferts hypothécaires dans la province.
Ce texte est une traduction d’un article de CTV News.
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«Cette nouvelle interprétation de la Loi sur le notariat donnerait un monopole aux notaires pour remplir les formulaires de transfert d’hypothèque», explique Renaud Brossard, vice-président aux communications de l’IEDM.
Il explique que pour les gens qui magasinent pour obtenir le meilleur taux au moment de renouveler leur hypothèque, il y a «des formulaires à remplir».
Jusqu’à récemment, ces documents juridiques étaient d’abord remplis par un centre de traitement spécialisé avant d’être vérifiés par un notaire, au coût de 850 $.
«Habituellement, ces documents étaient remplis par des assistants juridiques, puis vérifiés par un notaire», explique M. Brossard. «Aujourd’hui, les notaires essaient d’en faire leur propre monopole, ce qui augmente considérablement les coûts.»
Cela signifie que les propriétaires souhaitant transférer leur hypothèque pourraient bientôt devoir débourser près de 1500 $, soit une augmentation de 75% du coût, selon l’IEDM.
C’est ce qu’on appelle la «recherche de rente», note M. Brossard.
«Ce que font les notaires, c’est qu’ils exploitent en quelque sorte le cadre juridique pour obtenir des revenus supplémentaires aux dépens du consommateur», a-t-il avancé à CTV News. «Lorsque vous renouvelez votre hypothèque, il s’agit de sommes colossales, mais les notaires essaient de soutirer quelques centaines de dollars de plus aux Québécois.»
Les taux d’intérêt étant encore beaucoup plus élevés qu’il y a quelques années, M. Brossard affirme que tous les Québécois ne veulent pas payer un supplément pour de la paperasserie.
«Lorsque vient le temps de renouveler, ce n’est pas nécessairement la même institution financière qui offre les meilleurs taux, et ce genre de concurrence entre les institutions financières a contribué à maintenir les taux hypothécaires à un niveau un peu plus bas», a-t-il lancé. «En augmentant les frais… c’est certainement une mauvaise chose pour le consommateur, mais c’est aussi une mauvaise chose d’une autre manière, en réduisant la concurrence.»
En outre, M. Brossard affirme que diverses organisations interprètent la réforme différemment – et personne ne sait qui a raison.
«Les notaires interprètent les changements apportés à la loi comme signifiant qu’ils ont désormais le monopole du remplissage de ces formulaires. «Les centres de traitement l’interprètent différemment. Ils disent qu’ils peuvent toujours remplir les formulaires tant qu’ils font l’objet d’un examen.»
Il note que la question est actuellement devant les tribunaux.
CTV News a contacté la Chambre des notaires du Québec (CNQ), mais n’a pas encore reçu de réponse.
Composition des Frais de Notaire
Lorsque l’on achète ou vend un bien immobilier en France, une partie souvent négligée mais significative du coût total est constituée des frais de notaire. Ces frais, censés couvrir les honoraires du notaire ainsi que les taxes et droits de mutation, peuvent représenter jusqu’à 8% à 10% du prix d’achat du bien.
Opacité et Complexité Tarifaire
Une grande partie de ces frais va aux différents impôts et taxes que l’acheteur doit payer à l’État, tels que les droits de mutation et la taxe de publicité foncière. Cependant, une part importante revient également aux honoraires du notaire lui-même. Ces honoraires, bien que réglementés par l’État, restent souvent élevés et peuvent sembler disproportionnés par rapport aux services réellement rendus.
Manque de Transparence et Inégalités Sociales
De nombreux citoyens se plaignent du manque de transparence et de la complexité des tarifs des notaires. Contrairement à d’autres professionnels, les notaires ne sont pas tenus de fournir un devis détaillé avant d’engager leurs services. Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais imprévus et à des pratiques tarifaires opaques, ce qui alimente un sentiment d’injustice et de méfiance envers la profession.
Impact sur l’Accessibilité au Logement
Les frais de notaire sont souvent critiqués pour leur impact sur l’accessibilité au logement. Dans un marché immobilier déjà tendu, ces frais peuvent constituer un obstacle financier majeur pour les acheteurs, en particulier les primo-accédants et les jeunes ménages. Cette situation renforce les inégalités sociales et territoriales en limitant l’accès à la propriété pour de nombreux citoyens.
Appel à une Réforme du Système
Certaines voix s’élèvent pour réclamer une réforme en profondeur du système des frais de notaire. Ces réformes pourraient inclure une meilleure régulation des tarifs, une plus grande transparence des pratiques tarifaires et une simplification des procédures pour réduire les coûts pour les consommateurs.
Conclusion : Vers une Plus Grande Équité
En conclusion, les frais de notaire sont souvent perçus comme une charge financière injuste pour les citoyens français. Le manque de transparence, les tarifs élevés et l’impact sur l’accessibilité au logement sont autant de raisons pour lesquelles une réforme du système est nécessaire afin de garantir une plus grande équité et un accès équitable à la propriété pour tous.